Décret exécutif n° 95-246 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale

Il est annulé sur 1995, un crédit de deu millions de dinars (2.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux (2.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et au chapitre n° 34-01 intitulé: "Remboursement de frais ".

Le ministre des finances et le ministre du travail et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995.

Mokdad SIFI ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS ANNULES DES CHAPITRES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 300.000 Total de la 5ème partie. 300.000 6ème Subventions de Partie fonctionnement 36-03 Subvention à l'agence nationale pour l'organisation de la protection sociale. 1.500.000 Total de la 6ème partie. 1.500.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires. 100.000 37-05 Administration centrale Frais de documentation technique et d'impression...

Total du titre III.

Total de la section I.. 100.000 2.000.000 2.000.000 Total des crédits annulés au budget du ministre du travail et de la protection sociale... 2.000.000