Décret présidentiel n° 95-238 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1995, du ministère du travail et de la protection sociale, un chapitre n° 44-01 intitulé: "Contribution de l'Etat à l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.Ρ.Ι.Η).

Il est annulé sur 1995, un crédit de quatre vingt huit millions cinq cent mille dinars (88.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de quatre vingt huit millions cinq cent mille dinars (88.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995.

Liamine ZEROUAL.

"А"

CREDITS ANNULES LIBELLES EN DINARS CHAPITRES BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 1.500.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III....

TITRE IV 1.500.000 1.500.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-96 Subventions pour sujétion de service public.. 87.000.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre IV. 87.000.000 87.000.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes. 88.500.000 26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 23 août 1995 ETAT "

NOS DES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 46 51 B"

CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DINARS CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 1.500.000 Total de la 4ème partie........

Total du titre III.

TITRE IV 1.500.000 1.500.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution de l'Etat à l'établissement professionnelle des personnes handicapées Total de la 4ème partie.

Total du titre IV.

Total de la section I. public d'insertion sociale et (E.P.I.H). 87.000.000 87.000.000 87.000.000 88.500.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre du travail et de la protection sociale.