Décret exécutif n° 95-245 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle

Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt six millions cinq cent mille dinars (26.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et au chapitre n° 36-04 "Subventions aux centres de formation administrative".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt six millions cinq cent mille dinars (26.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995.

Mokdad SIFI.

ETAT ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnemeш 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage (C.F.P.A). 5.500.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P)....

Total de la 6ème partie..

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

Total des crédits ouverts au 21.000.000 26.500.000 26.500.000 26.500.000 budget du ministre de la formation professionnelle........ 26.500.000 26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL 23 août 1995