Décret présidentiel n° 95-241 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé sur 1995, un crédit de quatre vingt douze millions deux cent soixante cinq mille dinars (92.265.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de quatre vingt douze millions deux cent soixante cinq mille dinars (92.265.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DU EN DINARS COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 4.700.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 3.800.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la fère partie. 3.000.000 11.500.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention à l'institut de technologie du froid (I.T.F). 36-04 Subvention à l'institut national du commerce (I.N.C).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYAS 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DINARS 1.700.000 1.700.000 650.000 1.250.000 1.900.000 430.000 430.000 15.530.000 15.530.000 DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilayas de la concurrence et des prix principales.

Rémunérations 39.500.000 31-12 Directions de wilayas de la concurrence et des prix Indemnités et allocations diverses.. 18.500.000 31-13 Directions de wilayas de la concurrence et des prix Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Directions de wilayas de la concurrence et des sociale....

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.300.000 59.300.000 prix Sécurité 9.500.000 9.500.000 37-11 Directions de wilayas de la concurrence et des prix Versement forfaitaire. 4 Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II. 3.500.000 3.500.000 72.300.000 72.300.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III CREDITS OUVERTS EN DINARS INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie DES FRAUDES Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Rémunérations principales. 31-22 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Indemnités et allocations diverses... 31-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la 2.100.000 répression des fraudes 1.300.000 répression des fraudes Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..

Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-23 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Sécurité sociale...

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 145.000 3.545.000 répression des fraudes 650.000 650.000 37-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section III.

Total de la section I.........

Total des crédits ouverts au budget commerce.. 240.000 240.000 4.435.000 4.435.000 92.265.000 du ministre du 92.265.000 58 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE