Décret présidentiel n° 95-240 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère des transports aôut 1995 portant transfert de crédits au 26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA 23 août 1995

Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt sept millions neuf cent trente quatre mille dinars (27.934.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt sept millions neuf cent trente quatre mille dinars (27.934.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DINARS CHAPITRES MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 2.395.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 2.282.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 102.000 4.779.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DINARS 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 500.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie..... 6ème Partie Subventions de fonctionnement 1.390.000 1.890.000 36-01 Subvention à l'institut hydrométéorologique de formation et de recherche (IHFR). 1.174.000 36-05 Subvention à l'école nationale d'application des techniques de transports (ENATT). 276.000 36-07 Subvention à l'école technique de formation et d'instruction maritime de Béjaïa (ETFIM).

Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie...

Total du titre III..

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 300.000 1.750.000 350.000 350.000 8.769.000 8.769.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales.. 10.100.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses. 3.850.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires....

Total de la lère partie... 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l'Etat Prestations à caractère 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale..

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

Total de la section I......

Total des crédits ouverts au budget transports...... 500.000 14.450.000 familial. 1.150.000 2.800.000 3.950.000 .. 765.000 765.000 19.165.000 19.165.000 27.934.000 du ministre des 27.934.000 26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL 23 août 1995