Décret présidentiel n° 95-226 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine, sous section I, titre VI, une 4ème partie : "Action économique Encouragements et interventions", un chapitre n° 44-01 intitulé: "Contribution au centre national d'études et de recherche sur le mouvement national et la Révolution de Novembre 1954".

Il est annulé sur 1995, un crédit de trente sept millions quatre vingt quatre mille dinars (37.084.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de trente sept millions quatre vingt quatre mille dinars (37.084.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l'Etat annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995.

Liamine ZEROUAL.

ANNEXE NOS LIBELLES CREDITS OUVERTS DES CHAPITRES MINISTERE DES EN DA MOUDJAHIDINE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses 37-04 Administration centrale Journées diverses commémoratives et historiques de la guerre de libération nationale. 21.484.000 Total de la 7ème partie. 21.484.000 Total du titre III.... 21.484.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution au centre national d'études et de recherche sur le mouvement national et de la Révolution de Novembre 1954.......... 15.600.000 Total de la 4ème partie Total du titre IV Total de la sous-section ... 15.600.000 15.600.000 I.. 37.084.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre des moudjahidine.......... 37.084.000