Décret présidentiel n° 95-237 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale

Il est annulé sur 1995, un crédit de cent vingt deux millions quatre vingt quatorze mille dinars (122.094.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent vingt deux millions quatre vingt quatorze mille dinars (122.094.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995.

Liamine ZEROUAL...

ANNEXE CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DINARS MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 2.258.000 Total de la lère partie. 2.258.000 26 Rabie El Aouel 1416 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36,01 Subvention à l'agence nationale de l'emploi (ANEM). 23 août 1995 CREDITS OUVERTS EN DINARS 5.971.000. 36-07 Subvention au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (CNFPH) Constantine.

Total de la 6ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 1.110.000 7.081.000 9.339.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Contribution aux dépenses de établissements spécialisés.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

Total de la section I....

SECTION II fonctionnement des 92.300.000 92.300.000 92.300.000 101.639.000 101.639.000 INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-22 Administration centrale de l'inspection générale du travail Indemnités et allocations diverses...

Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-23 Administration centrale de l'inspection générale du sociale..

Total de la 3ème partie. 1.212.000 1.212.000 travail Sécurité 240.000 240.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES- 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS OUVERTS EN DINARS 37-22 Administration centrale de l'inspection générale du travail Versement forfaitaire...

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 60.000 60.000 1.512.000 1.512.000 L'ETAT Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Rémunérations principales... 9.400.000 31-12 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Indemnités et allocations diverses... 31-13 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie 2.500.000 Personnel vacataire 1.428.000 13.328.000 Personnel Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail travail.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales Rentes d'accidents du 40.000 40.000 33-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Prestations à caractère familial.. 1.710.000 33-13 Services déconcentrés de l'inspection générale du travail Sécurité sociale...

Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l'inspection générale du forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.......

Total de la sous-section II.

Total de la section II..

Total des crédits ouverts au budget du et de la protection sociale........ 3.190.000 4.900.000 travail Versement 675.000 675.000 18.943.000 18.943.000 20.455.000 ministre du travail 122.094.000 50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE