Décret n° 87-283 du 22 décembre 1987 relatif au transfert à l'entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYCMA) des structures, moyens, biens, activités et personnels relevant du domaine des cycles et motocycles et leurs applications, détenus ou gérés par l'entreprise nationale de production de véhicules particuliers, cycles et motocycles (PVP)

Sont tranférés à l'Entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYCMA) dans les conditions fixées par le présent décret, et dans les limites des missions qui lui sont confiées : 1°) les actvités relevant du domaine de la recherche, du développement et de la production des cycles et motocycles et de leurs composants, exercées par l'Entreprise nationale de production de véhicules particuliers, cycles et motocycles (P.V.P.), 2°) l'unité qui correspond aux activités visées à l'alinéa ler ci-dessus, à savoir: le complexe « cycles et motocycles » de Guelma, 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'Entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYCMA), assumés par l'Entreprise nationale de production de véhicules particuliers, cycles et motocycles (P.V.P.). 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus, emporte : 1') substitution, à compter du 1er janvier 1988, de l'Entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYCMA) à l'Entreprise nationale de production de véhicules particuliers, cycles et motocycles (P.V.P.), au titre de ses activités liées aux cycles et motocyclés, 2°) cessation, à compter de la même date, des activités en matière de cycles et motocycles, exercées par l'Entreprise nationale de production des véhicules particuliers, cycles et motocycles (P.V.P.).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 decembre 1987

Le transfert prévu par l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par l'Entreprise nationale de production de véhicules particuliers, cycles et motocycles (P.V.P.), donne lieu :

A. - à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre de l'industrie lourde dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'industrie lourde et le ministre des finances, 2°) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjointe du ministre de l'industrie lourde et du ministre des finances, (3°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens utilisés pour la pro-, 'duction des cycles et motocycles, indiqant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'Entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYCMA).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation envigueur.

B. à la définition: des procédure de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'Entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYCMA).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret, sont transférés à l'Entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYCMA), conformément à la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publicaion du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 'Le ministre de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'Entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYCMA).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1987.

Chadli BENDJEDID 23 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA