Décret n° 87-24 du 20 janvier 1987 relatif au transfert à l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENA- DITEX), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par l'Entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs (ENATEC), au titre de ses activités dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution des produits textiles

Sont transférés à L'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENADITEX), dans les conditions fixées par le présent décret et dans les limites des missions qui lui sont conflées : 1°) les activités relevant du domaine de l'approvisionnement et de distribution des produits textiles, exercées par l'Entreprise nationale d'approvisionnement des textiles et cuirs (ENATEC), 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de distribution des produits textiles relevant des objectifs de l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution (ENADITEX), assumées par l'Entreprise nationale d'approvisionnement des produits textiles et cuirs (ENATEC), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues l'article 1er du présent décret emporte: 1°) substitution, à compter du 1er janvier 1987, de l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENADITEX), a l'Entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs (ENATEC), pour les activités liées à l'approvisionnement et à la distribution des textiles. 2°) cessation, à compter de la même date, des activités exercées par l'Entreprise nationale d'approvisionnement des produits textiles et cuirs (ENATEC).

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'Entreprise nationale d'approvisionnement en produits textiles et cuirs (ENATEC), au titre de ses activités, donne lieu:

a) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances, 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé des industries légères, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances, 88 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens utilisés dans le domaine des approvisionnements et de la distribution visés à l'article 1er du présent décret, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENA- DITEX).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par les lois et règlements en vigueur.

b) à la définition : des procédures de communication, des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé du commerce peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives. ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENADITEX).

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er 3°) du présent décret sont transférés à l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENADITEX), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé du commerce fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l'Entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits textiles (ENADITEX).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1987.

Chadli BENDJEDID.