Décret n° 86-178 du 5 août 1986 portant transfert à la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la Société nationale de construction métallique (S.N- METAL), unité entretien wagons > dans le cadre de ses activités dans le domaine de la révision et de la réparation des wagons, p 876

Sont transférés à la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.), désignée ci-après l'entreprise », dans les conditions fixées par le présent décret, dans le cadre de ses acticités dans le domaine de la révision et de la réparation des wagons, l'ensemble des moyens, biens droits et obligations, activités et personnels détenus ou gérés par l'unité « entretien wagons > (Annaba) de la SN. METAL.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution, à compter du 1er juillet 1986, de l'entreprise à la SN.METAL, au titre de ses activités liées à la révision et à la réparation des wagons, 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de révision et de réparation des wagons exercées par la SN.METAL en vertu de l'ordonnance n° 67-236 du 9 novembre 1967 susvisée.

Le transfert prévu par l'article 1er ci-dessus, donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règiments en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances, le ministre chargé de l'industrie lourde et le ministre chargé des transports, 2°) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'industrie lourde, du ministre chargé des transports, 6 août 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de la révision et de la réparation de wagons indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise. Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition: des procédures de cominunication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er c1- dessus.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde et le ministre chargé des transports peuvent arrêter. conjointement, les modalités nécessaires à la sauve- 1 garde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er du présent décret sont transférés à l'entreprise conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales soit contractuelles, soit statutaires qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1986.

Chadli BENDJEDID.