Décret n° 88-11 du 26 janvier 1988 relatif au transfert à l'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (TRAVOSIDER) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER) dans le cadre de son activité dans le domaine de la réalisation de travaux

Sont transférés, à L'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (TRAVO- SIDER), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de la réalisation de travaux de construction pour la sidérurgie, exercées par l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER),

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (TRAVOSIDER) assumées par l'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER),

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte

1) substitution, à compter du ler janvier 1987, de L'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (TRAVOSIDER), à L'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER), au titre de ses activités de construction liées à la sidérurgie,

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de réalisation de travaux de construction exercées par L'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER).

Le transfert prévu par l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par L'entreprise nationale de sidérurgie (SIDER) au titre de ses activités de construction pour la sidérurgie, donne lieu :

A/ A l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances,

2) d'une liste d'inventaine fixée conjointement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances,

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la réalisation de travaux de construction pour la sidérurgie, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à L'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (TRAVOSIDER).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B/ à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde arrêtera les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (TRAVOSIDER).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er (3°) du présent décret sont transférés à L'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (TRAVOSIDER), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits | personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de travaux pour la sidérurgie (TRAVOSIDER).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 janvier 1988.

Chadli BENDJEDID DECISIONS INDIVIDUELLES