Décret n° 86-368 du 31 décembre 1986 relatif au transfert à l'Entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.M.A.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'Office national du matériel agricole (Ο.Ν.ΑA.M.A.), au titre de ses activités dans le domaine de la distribution et de la maintenance du matériel agricole

Sont transférés à l'entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.M.A.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des missions qui lui sont confiées : 1º) les activités de distribution et de maintenance du matériel agricole, exercées par le siège de l'Office national du matériel agricole (Ο.Ν.Α.Μ.Α) et ses directions régionales sises à El Harrach, Constantine, Oran et Bou Saâda, 2°) les biens, droits, parts, obligations et moyens rattachés aux activités assumées par les structures visées ci-dessus, 3°) les personnels liés à la gestion et au fonetionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à . 2. - l'article 1er ci-dessus emporte: 1°) substitution, à compter du ler janvier 1987, de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.M.A.) au siège de l'Office national du matériel agricole (O.N A.M.A.) et à ses quatres (4) directions régionales sises à El Harrach, Constantine, Oran et Bou Saada. 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences relatives aux activités exercées par l'Office national du matériel agricole (O.N.A Μ.Α.) visées à l'article 1er.

Le transfert prévu à l'article 1er etdessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'Office national du matériel agricole (O.N.A M.A.), au titre de ses activités visées ci-dessus, donne lieu :

A à l'établisseriont: 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le repré- REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 sentant du ministre de l'agriculture et de la pêche et comprenant les représentants des ministres des finances et de l'indutrie lourde, 2°) d'une liste d'inventaire fixés conjointement par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'industrie lourde et du ministre des finances; 3°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens utilisés dans les domaines visés à l'article 1er du présent décret, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.M.A.). Le bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par les lois et règlements en vigueur.

Bà la définition des procédures de communication, des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus ci-dessus.

A cet effet le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'industrie lourde peuvent arrêter conjointement les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de production des matériels agricoles,

Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus sont transférés à l'entreprise nationale de production des matériels agricoles (Ρ.Μ.Α).

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'industrie lourde fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu, des activités et structures de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1986.

Chadli BENDJEDID,