Décret n° 87-56 du 24 février 1987 portant dissolution de l'Entreprise nationale de gestion et de développement des investissements touristiques (E.N.G.D.I.T.), р. 205

L'Entreprise nationale de gestion et de développement des investissements touristiques (E.N.G.D.I.T.) créée en vertu du décret n° 83-210 du 26 mars 1983 susvisé, est dissoute.

Les activités exercées par l'Entreprise nationale de gestion et de développement des investissements touristiques (E.N.G.D.I.T) ainsi que les droits et obligations qui leur sont rattachés sont transférés aux entreprises de gestion touristique et hôtelière dans les conditions fixées par les dispositions du présent décret et dans les limites respectives des missions qui leur sont confiées.

Les transferts prévus à l'article 2 du présent décret donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif par projet des activités, des droits, des obligations et des archives qui leur sont rattachés. Cet inventaire est dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministre chargé du tourisme.

Les personnels de l'Entreprise nationale de gestion et de développement des investissements touristiques (E.N.G.D.I.T.) liés aux activités de gestion peuvent être transférés aux entreprises de gestion touristique et hôtelière conformément aux lois et règlements en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 février 1987

Le patrimoine, les droits et les obligations, nés au profit ou à la charge de l'Entreprise nationale de gestion et de développement des investissements touristiques (E.N.G.D.I.T.) au titre des activités autres que celles visées à l'article 3 du présent décret Goivent faire l'objet d'une liquidation conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le ministre des finances et le ministre de la culture et du tourisme sont chargés, d'une part de déterminer les procédures et modalités de la liquidation et, d'autre part, de la fixation de l'affectation des éléments du patrimoine non transférés aux entreprises de gestion touristique et hôtelière.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 février 1987.

Chadli BENDJEDID.