Décret n° 87-26 du 20 janvier 1987 relatif au transfert de l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVERTEX), des structures moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'Entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX), au titre de ses activités dans le domaine de la production de couvertures en textiles

Sont transférés à l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVERTEX), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités d'exploitation, de gestion et de développement de la production de couvertures en textiles assumées par l'Entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX) dans les unités suivantes : unité couvertures de Tlemcen, unité couvertures de Bab Ezzouar, unité couvertures de Tissemsilt, unité couvertures de Aïn Diasser:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 91 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'Entreprise de couvertures en textiles (COUVERTEX), assumées par l'Entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX), en matière de production de couvertures en textiles; 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1° substitution, à compter du 1er janvier 1987, de l'Entreprise nationale de couverture en textiles (COUVERTEX), à l'Entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX), au titre de ses activités d'exploitation, de gestion et de développement de la production de couvertures en textiles; 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'exploitation, de gestion et de développement de la production de couvertures en textiles, exercées par l'Entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX), au titre de ses activités, en vertu du décret n° 82-397 du 4 décembre 1982 susvisé.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'Entreprise nationale des industries textiles lainières (ELATEX), au titre de ses activités, donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances; 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens utilisés dans le domaine de la production de couvertures en textiles, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'Entreprise nationale de couvertures textiles (COUVERTEX).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par les lois et règlements en vigueur;

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'a 92 JOURNAL OFFICIEL DE LA leur conservation et à leur commünication à l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVER- TEX).

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du du présent décret, sont transférés à l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVERTEX), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l'Entreprise nationale de couvertures en textiles (COUVERTEX).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1987.

Chadli BENDJEDID.