Ordonnance n° 74-25

Ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger

منشور في ج.ر عدد 18 لسنة 1974
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Article 2

فتح المادة

Le décret portant création de la représentation à l'etranger précise sa nature, son domaine d'intervention, son statut juridique ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement en conformite avec les dispositions de la présente ordonnance.

Article 3

فتح المادة

Les représentations à l'étranger des entreprises et établissements publics, sont placees sous l'autorité du chef de la mission diplomatique accréditée dans le pays où elles sont installées et sous la direction technique des entreprises et établissements publics qu'elles représentent.

La mission diplomatique est informée de l'activité de ces représentations et de leur fonctionnement.

Article 4

فتح المادة

La gestion des représentations à l'étranger visées à l'article 1er ci-dessus, est soumise au contrôle financier de l'Etat.

Article 5

فتح المادة

Les conditions de recrutement et de rémunération des personnels des representations à l'étranger visées à l'article 1 ci-dessus, sont fixées par décret.

Article 6

فتح المادة

Les ministères de tutele des entreprises et établissements publics ayant des représentations à l'étranger la date de publication à de la présente ordonnarice au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire doivert soumettre à la Présidence , dans du Conseil des ministres, les trois mois qui suivent ladite publication, des dossiers de régularisation concernant chaque eprésentation. Ces dossiers sont présentés conformément aux dispositions de l'article 1 de la présente ordonnance.

Article 7

فتح المادة

Les représentations à l'étranger existant à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienr. democratique et populaire et qui n'auront pas fait l'objet d'un décret de régularisation dans délai d'un an après un ladite publication, seront dissoutes à l'expiration de ce délai. La dévolution de l'universalité des biens de ces représentations sera décidée par décret.

Article 8

فتح المادة

La dissolution d'une représentation à l'étranger créée en application des dispositions de la présente ordonnance est prononcée par un décret , qui décide de la dévolution de l'universalité de ses biens.

Article 9

فتح المادة

Des textes ultérieurs préciseront en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 10

فتح المادة

Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente ordonnance sont abrogces.

Article 11

فتح المادة

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1974.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL

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1974 النشر JO 1974 n° 18 JO 1974 n° 18

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 74-25

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (63)
  • Décret exécutif n° 25-234

    Décret exécutif n° 25-234 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l'organisme algérien des exportations

  • Décret exécutif n° 25-305

    Décret exécutif n° 25-305 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO)

  • Décret présidentiel n° 21-373

    Décret présidentiel n° 21-373 du 23 Safar 1443 correspondant au 30 septembre 2021 fixant les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement des structures centrales de l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement

  • Décret présidentiel n° 20-42

    Décret présidentiel n° 20-42 du 17 Joumada Ethania 1441 correspondant au 11 février 2020 portant création de l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1422 correspondant au

  • Décret exécutif n° 98-154

    Décret exécutif n° 98-154 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 portant statut-type des centres culturels algériens à l'étranger

  • Décret exécutif n° 95-42

    Décret exécutif n° 95-42 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant dissolution de la représentation de l'agence nationale télégraphique "Algérie presse service" (APS) au Liban

  • Décret exécutif n° 95-43

    Décret exécutif n° 95-43 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la représentation de l'agence nationale Jordanie. télégraphique "Algérie Presse Service" (APS) en

  • Décret exécutif n° 95-259

    Décret exécutif n° 95-259 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale télégraphique de presse "Algérie presse service" (APS) en Allemagne

  • Décret exécutif n° 95-44

    Décret exécutif n° 95-44 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant dissolution de la représentation de l'agence nationale télégraphique "Algérie Presse Service" (APS) au Zimbabwe

  • Décret exécutif n° 95-45

    Décret exécutif n° 95-45 du 5 Ramadhan 1415.correspondant au 5 février 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la représentation de l'agence nationale Afrique du Sud

  • Arrêté

    Arrêté du 18 janvier 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 26 février l'article 1991 fixant les modalités d'application de 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991

  • Arrêté

    Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 102 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991

  • Décret présidentiel n° 92-353

    Décret présidentiel n" 92-353 du 19 septembre 1992 modifiant le décret n° 86-217 du 26, août 1986 instituant une commission nationale chargée des opérations immobilières à l'étranger

  • Décret présidentiel n° 90-292

    Décret présidentiel n° 90-292 du 6 octobre 1990 portant création de la représentation de l'Agence nationale de presse « Algérie-presse-service >>> en Italie

  • Décret présidentiel n° 90-291

    Décret présidentiel nº 90-291 du 6 octobre 1990 portant création de la représentation de l'Agence nationale de presse <<< Algérie-presse-service » au Maroc

  • Décret exécutif n° 89-21

    Décret exécutif n° 89-21 du 7 mars 1989 portant application des dispositions du décret n° 87-78 du 7 avril 1987 portant organisation et fonctionnement des représentations à l'Etranger de la société nationale de transport maritime (SNTM- CNAN) à l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (ENTMV), p

  • Décret n° 87-78

    Décret n° 87-78 du 7 avril 1987 portant organisation et fonctionnement des représentations à l'étranger de la Société nationale de transport maritime (S.N.T.M./C.N.A.N.)

  • Décret n° 87-154

    Décret n° 87-154 du 14 juillet 1987 portant réaménagement des statuts de la Société nationale de transport maritime (SNTM/CNAN)

  • Décret n° 87-63

    Décret n° 87-63 du 3 mars 1987 portant changement de dénomination de l'Office national des foires et expositions en Office national des foires et exportations « O.NA.F.EX.) et réaménagement de ses statuts

  • Décret n° 87-155

    Décret n° 87-155 du 14 juillet 1987 portant création de l'Entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (E.N.TM.V.)

  • Décret n° 86-16

    Décret n° 86-16 du 28 janvier 1986 portant céation et organisation de la représentation de l'agence nationale de presse << Algérie-Presse-Service > (A.P.S.) en Inde

  • Décret n° 86-17

    Décret n° 86-17 du 28 janvier 1986 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale de presse Algérie-Presse-Service > (A.P.S.) au Mexique

  • Décret n° 86-18

    Décret n° 86-18 du 28 janvier 1986 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale de presse << Algérie-Presse-Service > (A.P.S.) en Grande Bretagne et Irlande du Nord

  • Décret n° 86-116

    Décret n° 86-116 du 6 mai 1986 portant création de l'entreprise nationale de la pêche hauturière et océanique

  • Décret n° 86-15

    Décret n° 86-15 du 28 janvier 1986 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale de presse « Algérie-Presse-Service > (A.P.S) au Zimbabwe

  • Décret n° 86-217

    Décret n° 86-217 du 26 août 1986 instituant une commission nationale chargée des opérations immobilières à l'étranger

  • Décret n° 85-37

    Décret n° 85-37 du 23 février 1985 complétant le décret n° 84-108 du 12 mai 1984 relatif aux représentations générales et délégations régionales à l'étranger, de l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens internationaux de transport public Air Algérie », р. 183

  • Décret n° 84-108

    Décret n° 84-108 du 12 mal 1984 relatif aux représentations générales et délégations régionales à l'étranger, de l'entreprise nationale d'exploitatton de services aériens internationaux de transport public Air Algérie »

  • Décret n° 82-282

    Décret n° 82-282 du 14 août 1982 portant création de la société nationale de transport maritime des hydraucarbures et des produits chimiques (SNTM-HYPROC)

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