Décret présidentiel n" 92-353 du 19 septembre 1992 modifiant le décret n° 86-217 du 26, août 1986 instituant une commission nationale chargée des opérations immobilières à l'étranger

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 86-217 du 26 août 1986 susvisé, sont modifiées comme suit : <<<< La commission nationale qui siège au ministère des affaires étrangères, comprend les représentants : du ministre des affaires étrangères, président, du ministre de la défense nationale, du ministre de l'économie, du conseil national de la planification ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 septembre 1992.

Ali KAFI. »

DECISIONS INDIVIDUELLES