Décret exécutif n° 95-42 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant dissolution de la représentation de l'agence nationale télégraphique "Algérie presse service" (APS) au Liban

Le présent décret a pour objet, la dissolution de la représentation de l'agence nationale télégraphique "Algérie Presse Service" (APS) créée au Liban en vertu du décret n° 79-17 du 29 janvier 1979 susvisé.

En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 susvisée, le patrimoine de la représentation est dévolu à la représentation de l'agence nationale télégraphique "Algérie Presse Service" (APS) créée en Jordanie par décret exécutif n° 95-43 au 5 février 1995, susvisé.

Un état quantitatif et qualitatif des biens est établi, sous l'autorité du chef de la mission diplomatique au Liban, par le responsable en poste de ladite représentation, à la date d'effet du présent décret.

Cet état est adressé au ministre de la communication, au ministre des finances et au ministre des affaires étrangères par le biais du chef de la représentation diplomatique.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995.

Mokdad SIFI.