Décret exécutif n° 95-259 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale télégraphique de presse "Algérie presse service" (APS) en Allemagne

Il est créé une représentation de l'agence nationale télégraphique de presse (Algérie presse service) à Bonn (Allemagne), ci-après désignée 11 la représentation".

La représentation est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 74-25 et des décrets nºs 74-55 et 74-56 du 20 février 1974 susvisés, ainsi que par les dispositions du présent décret.

Son siège est fixé à Bonn. Il peut être transféré en un autre lieu du territoire de l'Allemagne, par arrêté conjoint du ministre de la communication et du ministre des affaires étrangères, sur proposition du directeur général de l'agence nationale télégraphique de presse (Algérie presse service).

La représentation est gérée en la forme commerciale.

La représentation a pour mission:

1) de recueillir, traiter, rédiger et transmettre au siège de l'agence nationale de presse (APS) par tous les imoyens, des informations écrites ou photographiques, des commentaires, analyses, études, reportages ou revues de presse, destinés à enrichir le service d'information générale ou spécialisées, le bulletin économique ou toutes autres publications éditées par l'agence;

2) de recevoir les informations émises par le siège et de les distribuer aux organes de presse et utilisateurs intéressés.

La représentation est placée sous la tutelle du ministre de la communication et sous l'autorité du chef de la mission diplomatique algérienne à Bonn. Elle agit sous la direction technique de l'agence nationale télégraphique de presse "Algérie presse service" (APS).

Le responsable de la représentation correspond avec le ministre de la communication et de la direction générale de l'agence nationale télégraphique de presse. Il adresse toutefois des copies de ses rapports au chef de la mission 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE diplomatique algérienne à Bonn.

La représentation est dirigée par un responsable nommé par arrêté du ministre de la communication. L'arrêté de nomination reçoit le visa du ministre des affaires étrangères. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. §. En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 74-55 du 20 février 1974 susvisé, la nomination du responsable de la représentation est soumise à l'agrément préalable de la Présidence de la République.

Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel de la représentation sont régies par le décret n° 74-55 du 20 février 1974, susvisé.

L'organisation interne de la représentation est définie par un arrêté du ministre de la communication.

Ledit arrêté est communiqué à la Présidence de la République et au ministère des affaires étrangères.

La structure et l'organisation financières de la représentation sont régies par les dispositions du décret n° 74-56 du 20 février 1974, susvisé.

L'exercice comptable de la représentation est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de la représentation est tenue en la forme commerciale. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent, chargé de la fonction de comptable, dont le dossier est communiqué au ministre des finances.

En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 74-56 du 20 février 1974 susvisé, à la fin de chaque exercice, les comptes de l'exercice clos ainsi que le bilan d'activité de la représentation, sont adressés avant le 14 février par le responsable de la représentation, au ministre de tutelle, au ministre des finances et sous couvert de la mission diplomatique au ministre des affaires étrangères.

Le ministre de la communication, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995.

Mokdad SIFI.

ALGERIENNE N° 49 11 Rabie Ethani 1416 6 septembre 1995