Décret exécutif n° 95-44 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995 portant dissolution de la représentation de l'agence nationale télégraphique "Algérie Presse Service" (APS) au Zimbabwe

Le présent décret a pour objet, la dissolution de la représentation de l'agence nationale télégraphique "Algérie Presse Service" (APS) créée au Zimbabwe en vertu du décret n° 86-15 du 28 janvier 1986 susvisé.

En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 susvisée, le patrimoine de la représentation est dévolu à la représentation de l'agence nationale télégraphique "Algérie Presse Service" (APS) créée en Afrique du Sud par le décret exécutif n° 95-45 du 5 février 1995 susvisé.

Un état quantitatif et qualitatif des biens est établi, sous l'autorité du chef de la mission diplomatique au Zimbabwe, par le responsable en poste de ladite représentation, à la date d'effet du présent décret.

Cet état est adressé au ministre de la communication, au ministre des finances et au ministre des affaires étrangères par le biais du chef de la représentation diplomatique.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 février 1995.

Mokdad SIFI. 19 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 19 février 1995