Décret n° 86-217 du 26 août 1986 instituant une commission nationale chargée des opérations immobilières à l'étranger

Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères, une commission nationale chargée des opérations immobilières à l'étranger.

La commission nationale visée à l'article 1er ci-dessus est chargée:

- de veiller à l'établissement de l'inventaire général des biens immobiliers composant le domaine externe de l'Etat et, le cas échéant, de proposer toutes mesures susceptibles d'en activer la confection:

- de suivre l'évolution du domaine externe de l'Etat ;

- de procéder à l'examen, sous tous leurs aspects, des questions relatives à la réalisation des opérations immobilières visées à l'article 3 ci-dessous,

- de formuler tous avis ou récommandations utiles à leur règlement et d'en faire notification aux autorités concernées. 1

La commission nationale a compétence pour se prononcer sur les opérations suivantes devant être réalisées à l'étranger: acquisitions et/ou échanges d'immeubles par l'Etat algérien et ses démembrements,

- affectations d'immeubles appartenant à l'Etat algérien et ses démembrements ou détenus par eux à un titre quelconque,

- aliénations et locations des biens immobiliers appartenant à l'Etat algérien, ses démembrements ainsi qu'aux personnes morales poursuivant des buts d'intérêt général placées sous leur tutelle ou qui leur sont affiliées,

- dons et legs faits à l'Etat algérien, à ses démembrements ainsi qu'aux personnes morales poursuivant un but d'intérêt général placées sous leur tutelle ou qui leur sont affillées,

- acquisitions et échanges d'immeubles et de fonds de commerce par les entreprises et établissements publics créés conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974, 27 août 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- aliénations et locations d'immeubles ou de fonds | de commerce appartenant aux entreprises et établissements susvisés.

La commission nationale qui siège au ministère des affaires étrangères, comprend les représentants

- du ministre des affaires étrangères, président,

- du responsable du secrétariat permanent de la direction centrale du Parti, du ministre de la défense nationale,

- du ministre des finances,

- du ministre de la planification.

Les membres permanents de la commission nationale sont nommément désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Les départements ministériels non représentés par un membre permanent à la commission nationale. participent, avec voix délibératrice, à l'examen des dossiers concernant leur secteur.

La commission nationale peut également faire appel à toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et demander tout renseignement ou document à des personnes physiques ou morales pouvant l'éclairer dans la prise de décision.

La commission se réunit sur convocation de son président, selon une périodicité qui sera fixée par ses soins, en fonction de son programme de travail. En tout état de cause, elle doit se réunir au moins une fois tous les trois (3) mois, en session ordinaire.

Les délibérations de la commission nationale sont sanctionnées par un vote à la majorité des voix des membres présents. Elles font l'objet de procès-verbaux qui sont signés par le président et transmis aux ministres concernés.

Il ne peut être passé outre aux avis et/ou recommandations de la commission nationale que par décision du ministre des affaires étrangères.

Le secrétariat de la commission, assuré par le ministère des affaires étrangères, est chargé :

- de préparer les réunions de la commission,

- d'établir les procès-verbaux des séances et les avis et recommandations de la commission, de centraliser et de transmettre tous documents ou renseignements intéressant les biens composant le domaine externe de l'Etat, et d'élaborer le projet de rapport annuel d'activité de la commission.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 août 1986.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 1027