Décret n° 86-16 du 28 janvier 1986 portant céation et organisation de la représentation de l'agence nationale de presse << Algérie-Presse-Service > (A.P.S.) en Inde

Il est créé une représentation de l'agence nationale (Algérie - presse - service) en Inde ci-après désignée la représentation ».

La représentation est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 et des décrets n° 74-55 et 74-56 du 20 février 1974 susvisés ainsi que par les dispositions du présent décret.

Son siège est fixé à New Delhi. Il peut être transféré en un autre lieu du territoire de l'Inde par arrêté conjoint du ministre de l'information et du ministre des affaires étrangères, sur proposition du directeur général de l'agence nationale télégraphique (Algérie-presse-service).

La représentation est gérée en la forme commerciale.

La représentation de l'agence nationale télégraphique (Algérie-presse-service) en Inde a pour mission: 1°) recueillir, traiter, rédiger et transmettre au siège de l'agence presse service (A.P.S.) par tous moyens, des informations écrites ou visuelles, des commentatres, analyses, études, reportages ou revues de presse destinés à enrichir le service général d'information télégraphique de l'agence, le bulletin économique ou toute autre publication éditée par l'agence. 2°) recevoir les informations émises par le siège et les distribuer aux organes de presse et autres utilisateurs.

La représentation est placée sous la tutelle du ministre de l'information et sous l'autorité du chef de la mission diplomatique algérienne à New Delhi. Elle agit sous la direction technique de l'agence nationale télégraphique Algérie-presse- 29 Janvier 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA service ». Le responsable de la représentation correspond directement avec le ministre de l'information et la direction générale de l'agence « A.P.S. ». I) adresse, toutefois, copie de ses rapports au chef de la mission diplomatique.

La représentation est dirigée par un responsable nommé par arrêté du ministre de l'information; l'arrêté de nomination reçoit le visa du ministre des affaires étrangères.

En application de l'article 3 du décret n° 74-55 du 20 février 1974, la nomination du responsable de la représentation est soumise à l'agrément préalable de la Présidence de la République.

Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel de la représentation sont régies par le décret n° 74-55 du 20 février 1974 susvisé ainsi que par les textes pris pour son application.

L'organisation interne de la représentation est définie par un arrêté du ministre de l'information. Ledit arrêté est communiqué à la Présidence de la République.

La structure et Forganisation financière de la représentation sont régies par le décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger susvisé.

L'exercice comptable de la représentation est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de la représentation est tenue en la forme commerciale. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent chargé des fonctions de comptable dont le dossier est communiqué au ministre des finances.

A la fin de chaque exercice, les comptes de l'exercice clos de la représentation sont adressés.. avant le 14 février, par le responsable de la représentation au ministre de tutelle, au ministre des finances et, sous couvert de la mission diplomatique, au ministre des affaires étrangères.

Les comptes doivent être accompagnés du bilan d'activité défini à l'article 8 du décret n° 74-55 du 20 février 1974 susvisé.

Le ministre de l'information, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 janvier 1986.

Chadli BENDJEDID, REPUBLIQUE ALGERIENNE 47