Décret exécutif n° 98-154 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 portant statut-type des centres culturels algériens à l'étranger

Le présent décret a pour objet de définir le statut-type des centres culturels algériens à l'étranger.

Le centre culturel algérien à l'étranger est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après "le centre".

Le centre est placé sous la tutelle conjointe du ministère chargé de la culture et du ministère des affaires étrangères.

La création de tout nouveau centre s'effectue par voie de décret exécutif.

Le siège du centre est fixé par arrêté interministériel du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture.

Le centre a pour mission, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine de la culture, d'élaborer et d'exécuter les programmes d'activité culturelle visant à diffuser la culture nationale à l'étranger.

A ce titre, il est chargé notamment de : faire connaître, valoriser et préserver le patrimoine culturel national; œuvrer à la promotion et à la diffusion de la culture algérienne à l'étranger; valoriser les traditions, les arts populaires nationaux et l'artisanat traditionnel; favoriser et encourager la création et la diffusion des œuvres de l'esprit; promouvoir, poursuivre et soutenir la diffusion du film et du livre algériens ainsi que toute création artistique; favoriser les contacts intercultures afin de faire connaître la culture nationale et consolider sa place dans l'universalité; élargir les espaces et champs culturels (conférences, dialogues, débats); favoriser les contacts entre intellectuels, chercheurs, créateurs et artistes; 17 mai 1998 organiser en direction des jeunes émigrés des programmes d'animation culturelle attractifs ; faciliter et encourager la contribution de la communauté algérienne au pays d'accueil au développement socio-culturel du pays ; organiser des échanges culturels et artistiques avec les établissements étrangers similaires ; contribuer à l'organisation et à la prise en charge financière des manifestations culturelles nationales ou internationales liées à son domaine d'activité ; promouvoir et diffuser la culture et la langue nationale; faire connaître, notamment en Algérie, les créations artistiques et intellectuelles de la communauté nationale établie à l'étranger.

Le centre culturel algérien à l'étranger constitue un espace d'expression culturelle à la diffusion de tous les éléments constitutifs du patrimoine culturel national et universel.

A ce titre, il doit développer des activités, notamment dans les domaines des arts lyriques, audiovisuels, plastiques, dramatiques et chorégraphiques, des arts populaires et d'artisanat traditionnel ainsi que de la lecture publique.

Le centre est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur, assisté d'un secrétaire général.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique en fixe l'organisation interne.

Cette dernière doit être communiquée à la présidence de la République.

Conseil d'orientation

Le conseil d'orientation du centre comprend : le chef de la mission diplomatique, président; un (1) représentant du ministère chargé de la culture, vice-président; un (1) représentant du ministère chargé des finances; un (1) représentant du ministère chargé du tourisme et de l'artisanat; un (1) représentant du ministère de l'éducation nationale; l'attaché culturel de l'ambassade du pays d'accueil ; 20 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 17 mai 1998 deux (2) représentants de la communauté algérienne établie auprès du pays d'accueil, dont un du secteur des arts et lettres, désignés par le chef de la mission diplomatique ;

Le directeur et l'agent comptable du centre assistant aux réunions du conseil avec voix consultative.

Le conseil d'orientation délibère notamment sur : les grandes lignes des programmes annuels et pluriannuels de l'activité du centre ; le projet de budget et les comptes de l'établissement ; le projet d'organisation interne, le fonctionnement et le règlement interne du centre; les perspectives de développement du centre ; les conditions générales de passation des marchés, contrats et conventions;

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs ; le rapport annuel d'activité, les comptes et bilans comptables du centre ; l'inventaire annuel du patrimoine mobilier et immobilier du centre ; toutes questions que lui soumet le directeur.

Le conseil étudie et propose toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement et l'organisation du centre qui favorise la réalisation des objectifs.

Le conseil peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur. Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur la demande de son président, du directeur ou de la majorité de ses membres.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins un (1) mois avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à quinze (15) jours.

A l'exception du président, les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une période de trois (3) ans, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre des affaires étrangères, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Les mandats des membres nommés en raison de leur fonction cessent avec celles-ci.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 11 En cas d'interruption du mandat d'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Le conseil d'orientation ne délibère valablement qu'en présence de deux tiers (2/3) de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint,une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours, dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux consignés sur registre spécial coté, paraphé et signé par le président et le secrétaire de séance.

Elles sont adressées, dans les quinze (15) jours qui suivent, aux ministres de tutelle pour approbation; elles sont exécutoires un (1) mois après leur transmission sauf opposition expresse signifiée dans ce délai par les ministres concernés.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, les comptes administratifs, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par les ministres de tutelle et le ministre des finances.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur du centre.

Le directeur

Le directeur du centre est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture après consultation du ministre des affaires étrangères.

Il est assisté d'un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de la culture conformément à l'organisation interne du centre.

Il est mis, fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeür assure la gestion du centre, dans ce cadre, il : représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; assure la gestion administrative, technique et financière du centre ; propose les programmes d'activités et veille à leur réalisation; exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels; nomme à tous les emplois pour lesquels il n'est pas prévu un autre mode de nomination; propose le projet de budget; engage et ordonne les dépenses conformément aux lois et règlements en vigueur ; passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ; établit les inventaires annuels des biens mobiliers et immobiliers du centre conformément à la réglementation en vigueur ; représente le centre dans les relations avec les organismes étrangers similaires ; prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions; établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse aux autorités de tutelle après approbation du conseil d'orientation; veille au respect du règlement intérieur.

L'exercice financier du centre est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Le budget du centre comprend :

En recettes : les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat ; les dons et legs; les recettes liées à ses activités.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement et de maintenance du patrimoine de l'institution;

Toute autre dépense nécessaire à la réalisation des objectifs du centre.

Les comptes du centre sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique et au plan comptable adaptés aux établissements à caractère administratif. La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur. 17 mai 1998

Les comptes administratifs et de gestion établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'institution, sont soumis par le directeur à l'adoption du conseil d'orientation et à l'approbation des autorités concernées conformément à la réglementation en vigueur.

Le bilan et les comptes de fin d'année, ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'orientation sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le budget du centre est inscrit à l'indicatif du ministère chargé de la culture.

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Les centres culturels algériens à l'étranger, déjà en fonction, devront se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai n'excédant pas six (6) mois à partir de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998.

Ahmed OUYAHIA.