Arrêté interministériel du 2 janvier 1983 réglémentant l'utilisation des machines à affranchir les correspondances

Les machines à affranchir sont des appareils destinés à imprimer, soit sur les envois postaux eux-mêmes, soit sur des bandes gommées d'un modèle fixé par l'administration des postes et télécommunications et destinées à être apposées sur les objets de correspondance:

a) des marques d'affranchissement pouvant comporter plusieurs valeurs et d'un modèle fixé par le ministère des postes et télécommunications:

b) une empreinte mentionnant le nom du bureau d'origine et la date de dépôt des envois;

c) éventuellement, une flamme d'oblitération se rapportant à l'activité de l'utilisateur de la machine.

Ces appareils comportent un dispositif de comptage totalisant les valeurs des marques d'affranchissement.

L'acquisition, la location, l'installation, la gestion et la maintenance des machines à affranchir sont du ressort de l'administration des postes et télécommunications.

Seules les machines à affranchir, préalablement agréées par l'administration des postes et télécommunications, peuvent être mises en exploitation.

Les machines à affranchir, installées chez les usagers, sont utilisées en location entretien ».

Elles sont et demeurent la propriété exclusive de l'administration algérienne des postes et télécommunications.

Chaque machine comporte un numéro d'identification dans une série continue; ce numéro est reproduit dans le cliché donnant les empreintes d'affranchissement.

Les machines à affranchir sont louées aux utilisateurs aux conditions fixées par une convention étabile par l'administration des postes et télécommunications.

Pour obtenir la location d'une machine à affranchir, les usagers doivent :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 septembre 1983

a) présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité;

b) justifier d'une consommation moyenne men. suelle d'affranchissement par machine équivalente à mille (1.000) fois la taxe d'une lettre ordinaire du ler échelon de poids.

c) prendre l'engagement de n'utiliser la machine que pour l'affranchissement de son propre courrier, de ne pas rétrocéder la ou les machines louées à des tiers et de se conformer strictement à la réglemen tation postale en vigueur.

Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent arrêté, les machines peuvent etre employées pour l'affranchissement de tous les envois postaux ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée, du régime intérieur ou du régime inter national ainsi que pour la représentation des taxes accessoires et surtaxes aériennes Les affranchissements formés d'empreintes de machines complétées par des timbres-poste sont admis, mais les objets ainsi affranchis doivent être reunis par l'usager dans une liasse spéciale signalée au bureau de dépôt, en vue de l'oblitération des figurines.

Les empreintes valant affranchissemont doivent être nettes, complètes, distinctes les unes des autres et apposées en haut et à droite du recto sur l'enveloppe, la carte, la bande ou l'étiquette portant l'adresse du destinataire ; il est interdit de coller sur les objets de correspondance des empreintes d'affranchissement frappées sur des feutiles détachées, à l exception des bandes gommées prévues à l'article 1er du présent arrêté: les empreintes peuvent être apposées sur les enveloppes et bandes comportant un panneau transparent réglementaire.

Les usagers ne doivent utiliser que des encres four nies par l'administration des postes et télécommunications.

L'empreinte d'origine, imprimée en même temps que la marque d'affranchissement, doit indiquer très lisiblement la date exacte du dépôt des objets.

Les bandes gommées débitées par les machines peuvent utilisées pour l'affranchissement des envols volumineux ordinaires ou recommandés à l'exception des envois avec valeur déclarée.

Les bandes gommées sont fournies par l'administration des postes et télécommunications.

Elles doivent comporter outre la marque d'affranchissement et l'empreinte visée à l'article. ler du présent arrêté, l'indication du nom ou de la raison sociale du titulaire de la machine.

Les envois postaux revêtus d'empreintes de machines à affranchir sont soumis aux mêmes règles de tarifs, de poids, de dimensions ou de condi tionnement que ceux affranchis au moyen de timbres-poste.

Sauf dérogations autorisées par l'administration des postes et télécommunications, les.envois postaux sont déposés exclusivement au guichet du bureau d'attache de la machine. ;

Les correspondances revêtues d'empreintes d'affranchissement, classées par catégorie d'objets (lettres, 20 septembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA imprimés, etc...) et par directions, suivant les indications qui seront fournies aux usagers par le directeur des postes de la wilaya, Les objets de la même catégorie, pour la même wilaya, forment une liasse ficelée.

Lorsqu'il s'agit d'imprimés expédiés en nombre égal ou supérieur à mille (1.000), les objectifs sont classés par wilaya, en séparant les principaux bureaux de chaque wilaya.

Les objets recommandés et chargés sont déposés dans les conditions habituelles aux guichets spéciaux des chargements ».

Tout envoi postal portant une empreinte de machine à affranchir et déposé dans d'autres conditions que celles prescrites aux articles 11 et 12 ci-dessus, est traité comme sult: cet envoi est rendu, si possible, à l'expéditeur dont le nom correspond au numéro de la machine indiqué par l'empreinte.

Si cette restitution ne peut avoir lieu, l'envol est considéré comme irrégulier, traité comme tel et acheminé sur sa destination.

L'administration des postes et télécommunications peut tenir compte aux usagers, sur réclamation écrite, des affranchissements faits par erreur.

La demande de dégrèvement remise au bureau d'attache donne le détail, par catégorie, des empreintes non utilisées et dont le remboursement est demandé; les enveloppes, cartes, etc..., indûment estampillées, doivent y être annexées dans leur intégralité. Les réclamations de cette nature ne sont recevables que dans un délai de deux jours, y compris le jour de l'affranchissement indiqué par l'empreinte, les vendredis et jours fériés n'entrant pas en ligne de compte. Les envois qui ne comportent pas une date certaine sont exclus du remboursement.

L'usager ne peut effectuer ni tolérer que soient effectuées sur une machine en service, des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes; il ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties du mécanisme ou des compteurs Toute machine dont le fonctionnement est devenu défectueux, doit être immédiatement signalé au bureau de poste d'attache de la machine en vue de sa réparation ou, éventuellement, de son remplacement.

Toutes facilités doivent être données par les usagers aux agents de l'administration des postes et télécommunications, pour inspecter les machines et pour relever les chiffres des compteurs, sans avis préalable, tous les jours ouvrables suivant les horaires de travail en vigueur.

Les dispositions prévues au présent arrêté peuvent être modifiées par l'administration des postes et télécommunications pour être mises en concordance avec les lois et règlements régissant l'affranchissement des correspondances. Ces modifications sont notifiées par écrit aux intéressés qui sont tenus de s'y conformer.

Les machines à affranchir louées aux usagers peuvent être retirées de plein droit et sans indemnité:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1597

- dans le cas de manquement grave à l'une de obligations sus-indiquées ;

- dans le cas où il serait fait un emploi frauduleux des machines à affranchir, sans préjudice que pourrait intenter l'administration des postes et télécommunications par application des dispositions de l'article 32 de l'ordonnance nº 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications.

Le contrat de location est conclu pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

La redevance annuelle de location fixée par convention entre l'administration des postes et télécommunications et les contractants est payable d'avance.

Cette redevance couvre la location, l'entretien et la maintenance de la machine.

Les fournitures d'usage courant sont cédées, à titre onéreux, conformément aux dispositions de la convention établie entre l'administration des postes et télécommunications et l'usager.

Une remise d'un pour cent (1 %) est concédée aux usagers sur le montant des affranchissements effectués au moyen de machines à affranchir.

Le directeur général des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1983.

Le ministre des postes et télécommunications Le ministre des finances Bachir ROUIS Boualem BENHAMOUDA Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur Ali OUBOUZAR