Décret n° 81-09 du 24 janvier 1981 modifiant le décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 relatif aux autorisations globales d'importation

L'article 2 du décret n° 74-14 du 30 Janvier 1974 susvisé est modifié comme suit : < Art. 2.- Les états prévisionnels d'importation, établis selon un modèle-type, doivent être transmis avant le 15 septembre de chaque année, au secrétaire d'Etat au commerce extérieur, au ministre du commerce et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire >.

L'article 3 du décret n° 74-14 du 30 Janvier 1974 susvisé est modifié comme suit : < Art. 3. Les états prévisionnels sont instruits par la commission interministérielle des programmes d'importation et d'exportation, dans le cadre de l'élaboration du programme général d'importation qui est soumis à l'approbation du Gouvernement, conjointement par le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le ministre du commerce, lors de l'examen du plan annuel;

L'article 4 du décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 susvisé est modifié comme suit:

Art. 4. En application du programme général d'importation, des autorisations globales d'importation sont délivrées à chacune des entreprises bénéficiaires, par décision du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ».

L'article 9 du décret n° 74-14 du 30 taer 1974 susvisé est modifié comme suit: < Art. 9. La durée de validité du visa, le délai dans lequel est délivré le visa et le document qui doit être établi à cet effet seront déterminés, en tant que de besoin, par le secrétaire d'Etat au commerce extérieur ».

L'article 13 du décret n° 74-14 du 30 Janvier 1974 susvisé est modifié comme suit :

Art. 13. - La responsabilité des entreprises socialistes bénéficiaires d'autorisations globales d'importation, est engagée pour l'exécution de leur programme d'importation et, notamment, en cas:

1) de dépassement ou de permutation non autorisée de crédits lors de la réalisation du programme d'importation;

2) de perturbations dans les coûts et la distribution des produits,

3) d'informations inexactes ou insuffisantes fournies au ministère du commerce (Secrétariat d'Etat au commerce extérieur) dans le cadre du contrôle de l'exécution des autorisations globales d'importation ».

L'article 14 du décret n° 74-14 du 30 Janvier 1974 susvisé est modifié comme suit :

Art. 14. Les entreprises bénéficiaires d'autorisations globales d'importation doivent fournir au ministère du commerce (secrétariat d'Etat au commerce extérieur) l'état de leurs opérations réalisées dans des documents dont la forme et la périodicité REPUBLIQUE ALGERIENNE 59 seront fixées par décision du secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le ministre du commerce peuvent, à tout moment, demander des informations complémentaires >.

L'article 15 du décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 susvisé est modifié comme suit : < Art. 15. - La gestion financière des autorisations globales d'importation est assurée par la banque de chaque entreprise pour les importations réalisées par cette dernière.

La banque doit communiquer mensuellement au ministère du commerce (Secrétariat d'Etat au commerce extérieur), l'état des opérations d'importations réalisées ou à réaliser par chaque entreprise bénéficlaire d'une autorisation d'importation, dans des documents dont la forme sera fixée par décision conjointe du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du ministre des finances.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le ministre du commerce peuvent, à tout moment, demander des informations complémentaires.

L'administration des douanes doit communiquer, périodiquement et par bureau douanter, une copie des documents douaniers permettant de constater la réalisation des opérations d'importation entrant dans le cadre des autorisations globales d'importation >.

L'article 16 du décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 - susvisé est modifié comme suit: < Art. 16. Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur établit --- un rapport trimestriel sur l'exécution du programme général d'importation >.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 janvier 1981.

Chadli BENDJEDID