Décret n° 86-06 du 7 janvier 1986 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1986
Article 1er
فتح المادةLes crédits ouverts pour l'exercice 1986. au titre du programme général d'importation, s'élèvent à quarante huit milliards de dinars (48.000.000.000 DA).
Article 2
فتح المادةLes crédits ouverts constituent le montant annuel des règlements financiers au titre du programme général d'importation.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 janvier 1988.
Chadl! BENDJEDID.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 78-02
- Ordonnance n° 74-12
- Décret n° 74-14
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