Arrêté du 27 mai 1985 fixant les modalités de délivrance des autorisations d'importations aux entreprises privées nationales de production

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'attribution des autorisations d'importation aux entreprises privées nationales de production en application du programme général de commerce extérieur.

Les entreprises privées algériennes de production peuvent, lorsqu'elles exercent une activité dans le cadre du plan national de développement, bénéficier d'autorisations globales d'importation pour leurs besoins de fonctionnement (AG.I. fonctionnement )et investissement (A.G.I. objectif planifié).

Des autorisations d'importation du type << licences d'importation > peuvent être accordées aux entreprises privées algériennes de production non admises au bénéfice d'une autorisation globale d'importation (A.G.I.).

Les autorisations d'importation visées aux articles 2 et 3 ci-dessus porteront sur les produits de la liste « B > figurant en annexe du décret n° 84-390 du 22 décembre 1984 susvisé, à l'exclusion des produits finis ou faisant l'objet d'une prohibition ou d'une protection particulière.

Il est créé auprès du vice-ministre chargé du commerce extérieur, une commission interministérielle chargée d'émettre un avis consultatif sur les demandes d'autorisations d'importation présentées par les entreprises privées de production. 570 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

La commission interministérielle des

- d'importation, présidée par le viceautorisations , ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, est composée des représentants : du ministère de la défense nationale, du ministère de l'intérieur et des collectivités locales (D.G.S.N.),

- du ministère des finances, : du ministère du commerce, du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, du ministère 1 de tutelle de l'organisme de l'Etat chargé de la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur des produits concernés.

La commission interministérielle est assistée par les représentants de la chambre nationale de commerce et de l'office du suivi et de la coordination de l'investissement privé (O.S.C.I.P.).

Les modalités de fonctionnement et le règlement intérieur de la commission seront précisés ultérieurement par décision du vice-ministre chargé du commerce extérieur.

Sur la base des crédits arrêtés dans le cadre du programme général du commerce extérieur et des objectifs et priorités du plan national de développement, le vice-ministre chargé du commerce extérieur, en consultation avec les départements ministériels intéressés, détermine les activités ouvrant droit à autorisation globale d'importation et établit la liste des entreprises bénéficiaires.

Les décisions prises par le vice-ministre chargé du commerce extérieur sont notifiées aux importateurs après examens des dossiers par la commission interministérielle.

Les demandes d'autorisations d'importation au titre du fonctionnement sont adressées au vice-ministre chargé du commerce extérieur au plus tard le 15 septembre pour les besoins de l'exercice suivant.

Imprimerie Officielle Aiger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Juin 1985

A l'appui de leur demande, les importateurs devront présenter un dossier dit producteur > composé des pièces suivantes Pour le fonctionnement : une fiche de production, l'état de leurs besoins annuels d'importation en fonction de leur capacité de production, en quantité et en variété,

- une copie de l'agrément, le cas échéant, une copie du registre de commerce ou tout document justifiant l'exercice de l'activité,

- un extrait de. rôles,

- une attestation de la caisse d'assurance sociale concernée,

- une attestation sur le chiffre d'affaires délivrée par le service des impôts,

- les factures pro-forma précisant l'origine et la provenance des produits.

Pour les équipements : une copie de l'agrément ou décision de renouvellement, un projet de contrat signé par le fournisseur et précisant l'origine et la provenance des équipements.

Les demandes d'autorisations d'importation sont élaborées par position tarifaire et désignation commerciale exacte. Elles doivent faire ressortir, par ailleurs, la valeur unitaire et globale de chaque produit ainsi que les quantités demandées.

A titre exceptionnel, les demandes d'autorisations d'importation au titre de l'exercice 1985 seront considérées comme recevables si elle sont adressées au ministère du commerce dans le délai de soixante (60) jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mai 1985.

Mohamed ABERKANE et 13 Avenue Abdelkader Benberąk