Décret n° 83-118 du 12 février 1983 modifiant l'annexe du décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (CASAP)

Les articles 1er, 6, 7, 8, 20, 25, 27, 33, et 36 du statut-type des coopératives agricoles de services et d'approvisionnements (CASAP) tel qu'annexé au décret n° 83-34 du 23 janvier 1982 susvisé sont modifiés comme suit :

Article 1er. Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhèrent au présent statut, une coopérative de services désignée ci-après par le terme < coopérative société civile particulière de personnes à personnels et à capital variable régie par le présent statut». < Art. 6. - La coopérative contribue à la mise en œuvre des programmes de vulgarisation élaborés au profit de ses sociétaires ». 15 février 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA <Art. 7.- La coopérative est ouverte à toute personne physique ou morale ayant la gestion d'une exploitation agricole et dont la résidence ou le siège est situé dans la circonscription territoriale de la coopérative.

Elle peut admettre également l'adhésion de coopératives agricoles de services spécialisées dont le siège se situe dans la wilaya ». < Art. 8. L'adhésion des exploitations agricoles relevant du secteur socialiste agricole est permanente et obligatoire »> »>.

Art. 20. La restitution des parts sociales en cas de retrait ou d'exclusion de sociétaires s'opère par le remboursement des parts souscrites, déduction falte s'il y a lleu, des pertes subies par la coopérative.

Toutefois, cette restitution peut toujours être différée dans un délai qui ne peut excéder deux ans si la situation financière de la coopérative l'exige ». < Art. 25. L'assemblée générale est formée par l'ensemble des représentants statutaires des sociétaires >.

Art. 27. - L'assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation de son président.

La convocation, comportant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion est notifiée à chacun des sociétaires, quinze (15) jours au moins avant la date retenue.

Elle doit être, en outre, affichée au siège de chaque assemblée populaire communale dans les mêmes délais ».

Art. 33. - 'Le conseil de gestion de la coopérative est composé comme suit :

- le coordinateur de l'Union nationale des paysans algériens (U.N.P.A.) de la wilaya,

- un représentant, par commune, élu par les adhérents de chaque commune, deux représentants du personnel de la coopérative, désignés par l'Union nationale des paysans algériens (U.N.P.A.), Peuvent également assister aux réunions du conseil de gestion et des assemblées générales avec voix consultative : les directeurs des coopératives agricoles de services spécialisées, toutes personnes choisies en raison de leur compétence >. < Art. 36. Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président | de la coopérative. Il est convoqué toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.

Les décisions du conseil de gestion sont prises en présence de la moitié, au moins, de ses membres et à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 303 Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil de gestion >.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1983.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE