Arrêté interministériel du ler septembre 1983 fixant la composition et les règles de fonctionnement du service des indemnisations de wilaya des biens nationalisés au titre de la révolution agraire, р. 1796

Le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les règles de fonctionnement du service des indemnisations prévu par l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée.

Le service des indemnisations de wilaya fonctionne sous l'autorité du directeur de la coordination financière, assisté d'un comité regroupant la direction du développement agricole, de la révolution agraire et des forêts, chargée de la vérification des dossiers, la sous-direction des affaires domaniales et foncières, chargée du calcul des indemnités et la trésorerie de wilaya, chargée du versement de ces indemnités.

Le service des indemnisations procède aux opérations administratives de liquidation de l'indemnité au profit de chaque propriétaire privé concerné, sur la base de la liste des biens nationalisés et des personnes à indemniser, dressée par l'assemblée populaire communale élargie compétente et sur production de l'arrêté de nationalisation devenu définitif.

Le wali (bureau de la révolution agraire) prend toutes mesures utiles en vue de faciliter, pour l'ensemble de la wilaya, la communication des documents relatifs aux propriétaires et aux biens nationalisés, nécessaires à la détermination des indemnités à verser au titre de la révolution agraire.

Le directeur général de la révolution agraire et de l'aménagement rural, le directeur général des impôts et des domaines, le directeur général du budget, de la comptabilité et de l'agence judiciaire du trésor, le directeur général du trésor, du crédit et des assurances et les walls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler septembre 1983.

Le ministre des finances, Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, Boualem BENHAMOUDA Sélim SAADI REPUBLIQUE ALGERIENNE ler novembre 1983 MINISTERE DE L'INTERIEUR