Décret n° 83-306 du 7 mai 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports de voyageurs (S.N.T.V.) et dénomination nouvelle de Entreprise publique des transports de voyageurs du Centre (T.V.C.)

Les statuts de la société nationale des transports de voyageurs (S.N.T.V.) fixés par l'ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 susvisée, sont réaménagés dans le cadre de l'ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique et en application des dispositions du décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises et dans le respect des dispositions de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 susvisée.

Dans le cadre de l'article 1er ci-dessus, la société nationale des transports de voyageurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur | et au sens des dispositions relatives aux transports terrestres de voyageurs, contenues dans le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 susvisé, prend la dénomination de Entreprise publique de transports de voyageurs du Centre, par abréviation «T.V.C. », Elle est désignée ci-après: l'entreprise >.

L'entreprise est une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'exécuter, par route, les transports publics de voyageurs qui lui sont confiés, conformément aux dispositions relatives à l'organisation des transports terrestres.

A cet effet, dans le cadre du plan national de transports de voyageurs, elle assure :

a) à l'intérieur de la circonscription relevant de sa compétence territoriale, les transports sur les lignes reliant entre eux les chefs-lieux de wilaya ;

b) entre la circonscription relevant de sa compétence territoriale et les circonscriptions relevant de la compétence territoriale des entreprises de transports publics routiers de voyageurs avoisinantes, les transports sur les relations:

- entre les chefs-lleux de wilaya situés dans la circonscription et les chefs-lieux de wilaya et de daïra situés dans les autres circonscriptions ; entre les chefs-lieux de daïra situés dans sa circonscription et les chefs-lieux de daïra situés dans les autres circonscriptions.

Dans ce cadre, elle a pour mission :

a) d'effectuer, en vertu de conventions bilatérales, dûment approuvées par le ministre des transports et de la pêche, tous transport routiers de voyageurs à caractère international;

b) d'effectuer toutes opérations, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions, pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et les plans et programmes de développement. dans le cadre des lois et règlements en vigueur et, s'il y a lieu, après accord conjoint du ministre des transports et de la pêche et du ministre concerné;

c) de réaliser, directement ou indirectement, toutes études techniques, économiques et financières liées, directement ou indirectement, aux transports routiers de voyageurs ;

d) d'exercer, d'une manière générale, toute activité liée, directement ou indirectement, à son objet. 10 mai 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Dans le cadre de l'accomplissement de la mission ainsi fixée et à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des transports et de la pêche, conformément aux lois et règlements en vigueur, sont distraits de l'objet de l'ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 susvisée, les éléments du patrimoine, la partie des activités, les structures et les moyens dont il ressort qu'ils seront destinés à l'accomplissement de la mission qui sera confiée respectivement:

- à l'entreprise publique des transports de voya- 'geurs de l'Est,

- à l'entreprise publique des transports de voyageurs de l'Ouest, à l'entreprise publique des transports de voyadu Sud-Ouest, à l'entreprise publique des transports de voyadu Sud-Est, ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ces structures et moyens.

L'entreprise exerce principalement les activités conformes à son objet sur le territoire des wilayas d'Alger, de Tizi Ouzou, de Bouira, de Blida, de Médéa et d'Ech Chéliff.

Le siège de l'entreprise est fixé à Alger (Rouiba). Il peut être transféré en tout autre endroit par décret pris sur le rapport du ministre des transports et de la pêche.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obeissent aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre des transports et de la pêche, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs,

- le conseil de direction, REPUBLIQUE ALGERIENNE 863 TITRE Ⅲ TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des transports et de la pêche qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance nº 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

TITRE IV, PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre des transports et de la pêche et du ministre des finances,

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre des transports et de la pêche et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre des transports et de la pêche, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le compte d'affec-

- le directeur général de l'entreprise et les directation des résultats et le rapport annuel d'activités de teurs d'unités.

- les commissions permanentes,

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents. l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre des transports et de la pêche, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. 604 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En application des dispositions de - l'article 4 du présent décret, le transfert des moyens et structures donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dans le cadre de la réglementation en vigueur qui fixera les éléments du patrimoine concerné, les activités et les moyens matériels et humains maintenus pour l'accomplissement et la mission confiée à l'entreprise ainsi que les éléments du patrimoine, les activités, les moyens mátériels et humains revenant à chacune des entreprises visées à l'article 4 du présent décrèt.

Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus, sont effectuées par une commission présidée par le ministre des transports et de la pêche et comprenant le ministre des finances ou leurs représentants,

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les même formes que celles qui ont prévalu pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur general, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre des transports et de la pêche.'

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribütion de son actif.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles contenues dans l'ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 susvisée sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mai 1983.

Chadli BENDJEDID