Décret n° 83-70 du 8 janvier 1983 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des offices d'aménagement et de mise en valeur de périmètres

Il peut être créé, suivant les dispositions de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, notamment son article 90 bis, des offices d'aménagement et de mise en valeur de périmètres ci-après dénommés Offices ».

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'office sont fixées par le présent décret. 11 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'office est un établissement public à caractère - économique, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Le siège et la compétence territoriale de l'office sont fixés par décret.

La tutelle de l'office est confiée au wall | territorialement compétent lorsque le périmètre se situe dans une seule et même wilaya.

Elle est confiée au wall du lieu du siège de l'office lorsque celui-ci est chargé d'un périmètre se situant sur deux ou plusieurs wilayas.

L'office a pour mission l'aménagement et la mise en valeur du périmètre. A ce titre, il élabore, dans le cadre de la réglementation en vigueur, le projet de plan d'aménagement et de mise en valeur qu'il soumet à la décision des autorités concernées.

Il est également chargé : en matière d'études : d'entreprendre ou de faire entreprendre toute étude rendue nécessaire pour le développement de la zone; de regrouper toutes les informations se rapportant à la zone et pouvant aider à l'aménagement de cette dernière ;

- de concevoir et d'exécuter un programme de vulgarisation des méthodes et techniques à utiliser dans le cadre de l'aménagement et de la mise en valeur de la zone; en matière de réalisation: d'appliquer le plan directeur d'aménagement de la zone 1 d'exécuter ou de faire exécuter tous les travaux d'aménagement et d'équipement nécessaires au développement de la zone;

- de procéder ou de faire procéder à tous les travaux d'entretien et de maintenance des matériels et équipements; de veiller au contrôle de la bonne exécution des tâches assignées aux organismes publics, privés et aux exploitants exerçant dans la zone; en matière de gestion et d'organisation : de créer et de gérer des unités spécialisées nécessaires à la réalisation de sa mission ; de proposer toute forme d'organisation des agents économiques opérant dans la zone ; de proposer toute opération de remembrement foncier; en matière d'information : d'entreprendre, en collaboration avec les institutions, concernées, un programme d'information, d'explication et de sensibilisation concernant les objectifs de développement de la zone auprès des populations concernées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 51 en matière d'implantation :

- de recevoir et d'examiner les demandes d'implantation de tout projet dans la zone, pour avis de conformité au plan directeur d'aménagement et de mise en valeur de la zone.

La décision est rendue dans un délai de trois (3) mois, à dater du dépôt de la demande d'implantation.

L'office est administré par un conseil de surveillance et de contrôle et géré par un directeur général.

L'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général, délibérée en conseil de surveillance et de contrôle et approuvée par l'autorité de tutelle.

Le conseil de surveillance et de contrôle comprend : le wali, autorité de tutelle, président,

- le ou les walis concernés ou leurs représentants, le ou les présidents des assemblées populaires de wilayas - concernées ou leurs représentants, les membres du ou des conseils exécutifs intéressés ou leurs représentants,

- les présidents des commissions des affaires économiques, de l'agriculture et de la révolution agraire des assemblées populaires des wilayas concernées, les représentants de l'union nationale des paysans algériens des wilayas concernées.

Le directeur général et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil de surveillance et de contrôle, à titre consultatif.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres du ou des conseils exécutifs sont désignés par arrêté de leur wall respectif en fonction de la nature de l'activité de chaque office.

Le conseil de surveillance et de contrôle tient, au moins, deux réunions par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande, soit du président, soit du directeur général de l'office, soit du tiers (1/3) de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour sur proposition du directeur général de l'office.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil de surveillance et de contrôle ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours et les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont arrêtées à la majorité simple.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.

Lesdits procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial.

Sur le rapport du directeur général, le conseil de surveillance et de contrôle délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur :

- l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'office,

- le plan d'aménagement et de mise en valeur de la zone, le programme du travail annuel et pluriannuel ainsi que le bilan d'activités de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements ainsi que des emprunts,

- les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant l'office, les états prévisionnels de recettes et dépenses de l'office,

- les comptes annuels, les règlements comptable et financier,

- le statut et les conditions de rémunération du personnel,

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil de surveillance et de contrôle sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, dans les quinze (15) jours suivant leur adoption.

Elles sont, le cas échéant, soumises à toute autre approbation, prévue par la réglementation en vigueur.

Le directeur général de l'office agit dans le cadre de la réglementation en vigueur et des directives d'ordre général de l'autorité de tutelle: il est responsable du fonctionnement général de l'office dans le respect des attributions du conseil de surveillance et de contrôle, il représente l'office dans tous les actes de la vie civile, il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel,

- il établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil de surveillance et de contrôle.

Il les présente, pour approbation, à l'autorité de tutelle, il établit le budget prévisionnel et l'exécute, il passe tous les marchés, accords et conventions,

- il met en œuvre les résultats des délibérations du conseil de surveillance et de contrôle, approuvées par l'autorité de tutelle, il assure la préparation des réunions du conseil de surveillance et de contrôle dont il tient le secrétariat.

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition de l'autorité de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

L'exercice social de l'office commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément au plan comptable national.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Les états prévisionnels annuels de l'office sont préparés par le directeur général et transmis au conseil de surveillance et de contrôle qui en délibère.

Ils sont ensuite soumis à l'autorité de tutelle et à toute autre approbation prévue par la réglementation en vigueur.

Les ressources ordinaires de l'office sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales.

Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter les emprunts à court, moyen et long termes, conformément à la réglementation en vigueur.

Le bilan et ses annexes, accompagnés d'un rapport du directeur général, sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.

Les résultats de l'exercice sont affectés conformément à la réglementation en vigueur.

Le montant du fonds initial est fixé sur la base des délibérations approuvées de la ou des assemblées populaires de wilayas et des assemblées 11 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA populaires communales intéressées, par arrêté de l'autorité de tutelle pris, le cas échéant, après avis conforme du ou des autres walis concernés.

Toute modification ultérieure de ce montant intervient dans les mêmes formes. 1

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 janvier 1983.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE