CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX la ligne. DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES ET ANNONCES MINISTERE DE L’INTERIEUR Ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 Décret du 28 décembre 1971 portant nomination d’un souscréation de la société nationale portant des transports de voyageurs, directeur, p . 2. Décrets du 28 p. 4. décembre 1971 portant mouvement dans le corps DECRETS, ARRETES, DECISIONS des chefs de daïra, p. 4. ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 28 décembre 1971 mettant fin directeur général aux fonctions du Decret du 28 du centre d’études et de recherches des directeur ET DE LA REFORME AGRAIRE décembre 1971 mettant fin aux fonctions du transports, p. 4. de l’institut national de la recherche agronomique MINISTERE d’Algérie (I.N.R.A.A.), p. 5. DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 28 décembre 1971 portant Décret du 28 décembre 1971 portant nomination du directeur directeur nomination d’un sousgénéral de p. 4. l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (I.N.R.A.A.), p. 5.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 janvier 1972 SOMMAIRE (Suite) Arrêté interministériel du 2 novembre 1971 relatif à la mise en position d’activité de certains personnels du ministère de la jeunesse et des sports, auprès de l’institut de technologie agricole, p. 5. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 28 décembre 1971 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 6. Décrets du 29 décembre 1971 portant changement de noms, p. 6. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES Arrêté du 27 décembre 1971 portant délégation de signature au directeur de l’éducation religieuse, p. 8. ACTES DES WALIS Arrêté du 20 septembre 1971 du wali des Oasis, déclarant d’utilité publique la construction d’un hôpital régional à Ouargla, p. 8. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 8. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 portant création de la société nationale des transports de voyageurs. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des transports, Ordonne : Article 1er Est approuvée la création de la société nationale des transports de voyageurs, par abréviation «S.N.T.V.», dont les statuts sont annexés à la présente ordonnance. Art. 2. Sont intégrés à la S.N.T.V., suivant des modalités qui seront précisées, en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des transports: les entreprises de transports de voyageurs placées précédemment sous tutelle du ministre chargé des transports, en vertu de l’arrêté du 27 mars 1967, la compagnie des transports routiers des chemins de fer algériens, la partie de la société nationale des transports routiers (S.N.T.R.) liée à l’activité de transport de voyageurs et les éléments d’exploitation qui s’y rapportent. Art. 3. Les modifications aux statuts, la dissolution de la société nationale des transports de voyageurs, la liquidation et la dévolution de ses biens feront l’objet d’un texte à caractère législatif. Art. 4. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées. Art. 5. La présente ordonnance ainsi que les statuts ci-annexés seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 novembre 1971. Houari BOUMEDIENE STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS (S.N.T.V.) TITRE I Dénomination Personnalité Siège Article 1er Sous la dénomination de « société nationale de transports de voyageurs», par abréviation «S.N.T.V.», il est créé une société nationale régie par les lois et règlements en vigueur et les présents statuts. Art. 2. La société nationale des transports de voyageurs dénommée ci-après « la société », est placée sous la tutelle du ministre chargé des transports. Art. 3. La société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. La comptabilité de la société est tenue en la forme commerciale. Art. 4 Le siège social de la société est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par arrêté du ministre chargé des transports. TITRE II Objet Art. 5. La société a pour objet d’exécuter par route, les transports publics de voyageurs qui lui sont confiés, en exécution de l’article 22 de l’ordonnance nº 67-130 du 22 juillet 1967 portant organisation des transports terrestres. Elle est chargée, en outre : a) d’effectuer dans le cadre de conventions bilatérales dûment approuvées par le ministre chargé des transports, tous transports publics routiers de voyageurs à caractère international; b) d’acquérir après accord conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances et en vue du développement de ses activités, toute entreprise de transport public de voyageurs ou de participer au capital d’une entreprise commerciale ou industrielle ayant un rapport avec son objet; c) de réaliser, directement ou indirectement, toutes études techniques, économiques et financières liées, directement ou indirectement, aux transports de voyageurs; d) d’exercer, d’une manière générale, toute activité liée, directement ou indirectement, à son objet. TITRE III Capital social Art. 6. Le capital de la société, dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances, est constitué par : a) l’actif net du patrimoine des entreprises de transports de voyageurs visées à l’article 2 de l’ordonnance n° 71-73 bis du 13 novembre 1971 et placées initialement sous la tutelle du ministre chargé des transports, en application du décret n° 68-87 du 23 avril 1968; b) les apports nets de la compagnie des transports routiers des chemins de fer algériens, d’une part, et de la S.N.T.R., d’autre part, pour ce qui concerne l’activité de transports de voyageurs. TITRE IV Administration et tutelle Art. 7. La société est dirigée et administrée par un président directeur général nommé par décret, pris sur proposition du ministre chargé des transports. Le président directeur général est assisté dans sa tâche par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des transports. Art. 8. Le président directeur général a tous pouvoirs, sous réserve des dispositions relatives à l’intervention de l’autorité de tutelle, pour assurer le fonctionnement de la société, agir au nom de celle-ci, la représenter en justice et, d’une manière générale, accomplir toutes opérations relatives à son objet. Le président directeur général peut dans l’intérêt de la société, déléguer partie de ses pouvoirs au secrétaire général et aux directeurs des unités régionales ou locales. Art. 9. Sous l’autorité du président directeur général, le directeur d’unité est chargé :

4 janvier 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l’exploitation des moyens matériels et techniques attachés à l’unité, de l’exécution des services de transports publics de voyageurs compris dans l’aire géographique et l’unité. Le directeur d’unité est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président directeur général. Art. 10. Le président directeur général exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel placé sous son autorité. Il nomme à tous les emplois, à l’exception de celui du secrétaire général et des directeurs d’unités. Art. 11. Le président directeur général soumet à l’approbation: a) du ministre chargé des transports : les statuts du personnel, le règlement intérieur. Le président directeur général adresse au ministre chargé des transports, dans les formes qui seront déterminées par ce dernier, un compte-rendu trimestriel sur ‘a marche de la société. b) du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances: l’état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses, les comptes financiers de fin d’exercice, la prise ou la cession de participations financières, les demandes d’autorisation d’emprunts, les acquisitions et ventes d’immeubles, l’acceptation de dons et legs, les programmes annuels et pluriannuels d’investissements, le règlement financier de la société, les marchés dont le montant est supérieur à 100.000 DA. Art. 12. Un conseil consultatif est placé auprès du président directeur général pour l’assister et le conseiller dans sa tâche. Il est composé: du représentant du ministre chargé des transports, président, du directeur général de la S.N.T.R., du président directeur général, du directeur général de la S.N.C.F.A., du représentant du ministre chargé des finances, de quatre représentants d’assemblées générales des travailleurs. Art. 13 Les membres du conseil consultatif sont désignés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé des transports. Art. 14. Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en établit l’ordre du jour. Il peut se réunir en séance extraordinaire, sur la demande du ministre chargé des transports ou à la requête, soit du président directeur général, soit de la moitié de ses membres. Art. 15. Le conseil entend les rapports du président directeur général. a) Il donne son avis sur : 1º les statuts du personnel; 2º le règlement intérieur de la société ; 3º le règlement financier 4° les comptes financiers de l’exercice; 5º les états prévisionnels annuels; 6 les demandes d’autorisation d’emprunts, 7º le fonctionnement des services. b) Il peut être consulté par le ministre chargé des transports sur toutes les questions concernant la société. Le conseil consultatif peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de la société. Les procès-verbaux des réunions sont signés du président et du secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis au ministre chargé des transports. La présence de six membres du conseil est requise pour la validité des réunions. Toutefois, lorsqu’après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, l’avis pris après la seconde délibération REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 du conseil intervenant à sept jours d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des présents. Les avis du conseil sont pris à la majorité des membres présents. Le conseil peut inviter à assiter à ses séances, toute personne qui, en raison de ses compétences, s’intéresse aux problèmes’ de transports. Art. 16, - Le ministre chargé des transports peut à tout moment, charger des agents de son administration de missions d’enquête, en vue de vérifier la gestion de la société et la bonne application des directives qu décisions. Ces agents bénéficieront pour l’exécution de leur mission, des pouvoirs les plus étendus d’accès aux documents financiers, commerciaux et comptables de la société. Pour le contrôle des opérations flancières de la société, le ministre chargé des finances peut instituer des missions d’enquête dans les conditions ci-dessus définies. Art. 17. Un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances est chargé de contrôler les comptes de la société. Il informe le conseil du résultat des contrôles qu’il effectue. Il adresse son rapport sur les comptes de fin d’exercice au ministre chargé des transports et au ministre chargé des finances. TITRE V Dispositions financières Art. 18. L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. Le premier exercice commence le jour de la création de la société et se termine le trente-et-un décembre de l’année en cours. Art. 19. L’état prévisionnel des dépenses et des recettes de la société est préparé chaque année par le président directeur général. Il est transmis pour approbation au ministre chargé des transports et au ministre chargé des finances après avis du conseil consultatif, soixante jours avant le début de l’examen auquel il se rapporte. L’approbation de l’état prévisionnel est réputée acquise à l’expiration du délai de quarante-cinq jours, à compter de sa transmission, sauf si l’un des ministres a réservé son approbation à certaines recettes ou dépenses. Dans cette hypothèse, le président directeur général transmet dans un délai de trente jours, à compter de la signification de la réserve un nouveau projet aux fins d’approbation. L’approbation est réputée acquise dans les trente jours qui suivent la transmission du nouvel état, sauf si l’un des ministres a fait opposition à certaines recettes ou dépenses. Au cas où l’approbation du budget ne serait pas intervenue à la date du début de l’exercice, le président directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la société et à l’exécution de ses engagements. Art. 20. A la clôture de chaque exercice, le président directeur général établit au bilan, un compte d’exploitation et un compte de pertes et profits. Il établit, en outre un rapport au ministre chargé des transports, sur la marche de la société durant l’exercice écoulé. Art. 21. L’affectation des bénéfices est décidée, sur proposition du président directeur général après avis du conseil consultatif, conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé des finances. Art. 22. Il sera institué: a) un fonds de réserve dont le montant minimum et maximum sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances. Le fonds de réserve est alimenté par une partie des bénéfices réalisés par la société. b) un fonds social destiné aux services et aux équipements sociaux de la société alimenté par une fraction du chiffre d’affaires annuel de la société, dont le montant fixé chaque année par le ministre chargé des transports, ne peut être inférieur à 0,25% dudit chiffre d’affaires. Le fonds social de la société recevra des contributions individuelles des travailleurs. Les modalités de fonctionnement du fonds social de la société seront définies par arrêté du ministre chargé des transports.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 28 décembre 1971 mettant fin aux fonctions du directeur général du centre d’études et de recherches des transports. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin aux fonctions de directeur général du centre d’études et de recherches des transports, exercées par M. Abbès Aberkane, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 28 décembre 1971 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 28 décembre 1971 M. Mohammed Er-Rachid Miri est nommé en qualité de sous-directeur du personnel au ministère des affaires étrangères. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 28 décembre 1971 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 28 décembre 1971, M. Nourdine Naït-Ali est nommé sous-directeur de l’action économique à la direction générale des affaires administratives et des collectivités locales. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décrets du 28 décembre 1971 portant mouvement dans le corps des chefs de daïra. Par décret du 28 décembre 1971, M. Mohamed Maamar, précédemment chef de daïra de Béni Abbès, est nommé, à compter du 1er octobre 1971, chef de daïra d’Adrar. Par décret du 28 décembre 1971, M. Mohamed Bouzaher, précédemment chef de daïra de Touggourt, est nommé à compter du 1er octobre 1971, chef de daïra de Ghardaïa. Par décret du 28 décembre 1971, M. Hafnaoui Ghezal, précédemment chef de daïra d’Ouargla, est nommé, à compter du 1er octobre 1971, chef de daïra d’El Goléa. Par décret du 28 décembre 1971, M. Noryne Benkritly est nommé, à compter du 1er septembre 1971, chef de daïra de Tiaret. Par décret du 28 décembre 1971, M. Abdelkader Oulhaci est nommé, à compter du 1er septembre 1971, chef de daïra de Mostaganem. Par décret du 28 décembre 1971, M. Mohamed Salah Bougueroua est nommé, à compter du 1er septembre 1971, chef de daïra de Merouana. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra d’Arris, exercées par M. Ahmed Hameurlaïn. Par décret du 28 décembre 1971, M. Ramdane Haddadi, précédemment chef de daïra de Tamanrasset, est nommé, à compter du 1 octobre 1971, chef de laïra de Laghouat. Par décret du 28 décembre 1971, M. Enwer Merabet, précédemment chef de daïra d’In Salah, est nommé, à compter du 1er octobre 1971, chef de daïra de Tamanrasset. Par décret du 28 décembre 1971, M. Baghdadi Laalaouna, précédemment chef de daïra d’Aïn El Kebira, est nommé, à compter du 1er septembre 1971, chef de daïra de Timimoun. Par décret du 28 décembre 1971, M. Chérif Megueddem, précédemment chef de daïra de Djanet, est nommé, à compter du 1er octobre 1971, chef de daïra d’Ouargla. Par décret du 28 décembre 1971, M. Boumediène Aïssaoui, précédemment chef de daïra de Tindouf, est nommé, à compter du 1er octobre 1971, chef de daïra de Béni Abbès. Par décret du 28 décembre 1971, M. Fateh Assoul, précédement chef de daïra d’El Oued, est nommé, à compter du 1er octobre 1971, chef de daïra de Touggourt. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1971, aux fonctions de chef de daïra d’El Goléa, exercées par M. Abdelkader Zaoui. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Bougaa, exercées par M. Ziadi Farah. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra de Aïn Defla, exercées par M. Salah Goudjil, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra, chef de cabinet du wali de Sétif, exercées par M. Boumédiène Bouallou, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 décembre 1971, M. Boumédiène Bouallou est nommé, à compter du 1er septembre 1971, chef de daïra de Tighennif. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971. aux fonctions de chef de daïra de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Otmane Zinaï, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Constantine, exercées par M. Abdelkader Cherienne. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Annaba, exercées par M. Mohamed Akacem Bouras. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra, chef de cabinet du wali de Médéa, exercées par M. Rachid Skenazene, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra d’Aïn M’Lila, exercées par M. Ahmed Belaïd. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Bordj Bou Arréridj, exercées par M. Abdelkrim Ferhat. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Cherchell, exercées par M. Djamal Doukali.

4 janvier 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Mila, exercées par M. Aïssa Darbouche, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Telagh, exercées par M. Mustapha Lalaoui, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Aïn Témouchent, exercées par M. Abdeldjalil Cherrak. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Aïn Beïda, exercées par M. Saïd Boukhalfa. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Relizane, exercées par M. Hocine Aït-Ahmed. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Béchar, exercées par M. Mohamed Bencherif. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Lakhdaria, exercées par M. Hadj Abdelkader Ouyahia. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971. aux fonctions de chef de daïra d’Aflou, exercées par M. Boutkhil Chami, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Bou Saada, exercées par M. Ahmed Fekhar. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Tiaret, exercées par M. Abdelbaki Djebaïli, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Tablat, exercées par M. Smaïl Chabane, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1971, aux fonctions de chef de daïra, chef de cabinet du wali des Oasis, exercées par M. Mostefa Hafiane, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 28 décembre 1971, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1971, aux fonctions de chef de daïra de Bejаїа, exercées par M. Abdenour Ferhani. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 28 décembre 1971 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (I.N.R.A.A.). Par décret du 2 décembre 1971, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (I.N.R.A.A.), exercées par M. Ahmed Bouchetata, appelé à d’autres fonctions. Décret du 28 décembre 1971 portant nomination du directeur général de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (I.N.R.A.A.). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 70-66 du 14 octobre 1970 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-78 du 11 avril 1966 portant création et organisation de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (I.N.R.A.A.); Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs ; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Décrète : Article 1er. M. Ahmed Bouchetata est nommé en qualité de directeur général de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (I.N.R.A.A.). Art. 2. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 décembre 1971. Houari BOUMEDIENE Arrêté interministériel du 2 novembre 1971 relatif à la mise en position d’activité de certains personnels du ministère de la jeunesse et des sports, auprès de l’institut de de technologie agricole. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Le ministre de l’intérieur et Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 69-82 du 15 octobre 1969 portant création de l’institut de technologie agricole, modifiée par l’ordonnance n° 71-6 du 17 février 1971; Vu le décret n° 68-372 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs-adjoints d’éducation physique et sportive; Vu le décret n° 68-374 du 30 mai 1968 portant statut particulier des éducateurs; Vu le décret n° 68-375 du 30 maj 1968 portant statut particulier des maîtres d’éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 68-596 du 24 avril 1968; Arrêtent : Article 1er. Les professeurs-adjoints d’éducation physique et sportive, les éducateurs du ministère de la jeunesse et des sports et les maîtres d’éducation physique et sportive peuvent être placés en position d’activité auprès de l’institut de technologie agricole de Mostaganem, conformément aux dispositions des décrets nº 68-372, 68-374 et 68-375 du 30 mai 1968 susvisés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 novembre 1971. Le ministre de la jeunesse P. le ministre de l’intérieur, et des sports, Le secrétaire général, Abdallah FADEL. Hocine TAYEBI, P. le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Nourredine BOUKLI HACENE-TANI

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 28 décembre 1971 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 28 décembre 1971, M. Hacène Bouarroudj, conseiller à la cour de Sétif, est nommé en qualité de président de la cour d’El Asnam. Par décret du 28 décembre 1971, M. Ahmed Hamzaoui, président de chambre à la cour de Béchar, est nommé en qualité de president de ladite cour. Par décret du 28 décembre 1971, M. Ali Benflis, juge au tribunal de Blida, est nommé en qualité de procureur général près la cour de Constantine. Par décret du 28 décembre 1971, M. Abdelmadjid Mostefa- Kara, procureur général adjoint près la cour de Mostaganem, est nommé en qualité de procureur général près la cour de Saïda. Par décret du 28 décembre 1971, M. Mostefa Nouloua, procureur général adjoint près la cour de Sétif, est nommé en qualité de procureur général près la cour de Tiaret. Par décret du 28 décembre 1971, M. Bachir Mimouni, procureur général adjoint près la cour d’Ouargla, est nommé procureur général près ladite cour. Par décret du 28 décembre 1971, M. Ahmed Medjhouda, procureur général adjoint près la cour de Ouargla, est nommé en qualité de président de la cour de Batna. Par décret du 28 décembre 1971, M. Messaoud Benrabah, conseiller à la cour d’Ouargla, est nommé en qualité de président de ladite cour. Par décret du 28 décembre 1971, M. Abdelkader Benneghouche, conseiller à la cour d’Alger, est nommé président de chambre près ladite cour. Par décret du 28 décembre 1971, M. Touati Bentahar, procureur de la République près le tribunal d’El Asnam, est nommé en qualité de procureur général près la cour de Tizi Ouzou. Par décret du 28 décembre 1971, M. Saad-Eddine Krid, procureur de la République près le tribunal de Skikda, est nommé en qualité de président de la cour de Médéa. Par décret du 28 décembre 1971, M. Mostefa Benouis, est nommé en qualité de procureur de la République adjoint près prés le tribunal de Batna. Par décret du 28 décembre 1971, M. Abdesslam Dib, est nommé en qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de Constantine. Par décret du 28 décembre 1971, M. Benchaa Yousfi, procureur de la République adjoint près le tribunal de Biskra, est nommé en qualité de procureur général près la cour de Mostaganem. Par décret du 28 décembre 1971, M. Hocine Aït Chalal est nommé en qualité de procureur de la République adjoint prés le tribunal de Médéa. Par décret du 28 décembre 1971. M. Benaoumeur Maachou est nommé en qualité de procureur de la République adjoint prés le tribunal de Saïda. Par décret du 28 décembre 1971, M. Mohamed Labiod est nommé en qualité de juge au tribunal de Ksar El Bokhari. REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 janvier 1972 Par décret du 28 décembre 1971. Melle Hakima Henouda est nommée en qualité de juge au tribunal d’Alger. Par décret du 28 décembre 1971, M. Djamal Chioua est nommé en qualité de juge au tribunal de Annaba. Par décret du 28 décembre 1971, M. Jamal Eddine Bouziane, juge au tribunal de Aïn Defla, est nommé vice-président auprès dudit tribunal. Par décret du 28 décembre 1971, M. Ahmed Hamed Abdelouahab est nommé en qualité de juge au tribunal d’Alger. Par décret du 28 décembre 1971, M. Nabil Hattali est nommé en qualité de juge au tribunal d’El Asnam. Par décret du 28 décembre 1971, M. Ali Zitouni, juge au tribunal d’El Harrach est nommé substitut général près la cour de Tizi Ouzou. Par décret du 28 décembre 1971, M. Réda Belhadi est nommé juge au tribunal d’El Harrach. Par décret du 28 décembre 1971, M. Youcef Benali Abdellah est nommé en qualité de juge au tribunal d’Oran. Par décret du 28 décembre 1971, Melle Baya Benabbès est nommée en qualité de juge au tribunal de Batna. Par décret du 28 décembre 1971, Melle Nadia Benyahia est nommée en qualité de juge au tribunal de Constantine. Par décret du 28 décembre 1971, M. Amar Belaid est nommé en qualité de juge au tribunal de Sétif. Par décret du 28 décembre 1971, M. Ahmed Bellil est nommé en qualité de juge au tribunal de Annaba. Par décret du 28 décembre 1971, M. Noureddine Benamara est nommé en qualité de juge au tribunal d’Alger. Par décret du 28 décembre 1971, Melle Malika Sahraoui Tahar est nommée en qualité de juge au tribunal d’Alger. Décrets du 29 décembre 1971 portant changement de noms. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changement de nom, complétée par l’ordonnance du 23 août 1953; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1. M. Maroc Abderrahmane né le 23 janvier 1939 à Alger, acte de naissance n° 335 de la commune d’Alger, s’appellera désormais Kebdani Abderrahmane. Art. 2. Mlle Maroc Hinda, née le 13 mars 1964 à Hadjout (Alger), acte de naissance n° 263/EC de ladite commune, s’appellera désormais Kebdani Hinda. Art. 3. M. Maroc Abdelkrim, né le 5 décembre 1965 à Alger, acte de naissance n° 9163 de la commune d’Alger, s’appellera désormais Kebdani Abdelkrim. Art. 4. Mile Maroc Nassima, née le 13 mars 1969 à Hadjout (Alger), acte de naissance n” 296 de ladite commune, s’appellera désormais Kebdani Nassima. Art. 5. Mlle Maroc Aïcha, née le 18 avril 1971 à Hadjout (Alger), acte de naissance n° 331 de ladite commune, s’appellera désormais: Kebdani Aïcha.

4 janvier 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 6. Conformément à l’article 8 de la loi du 11 Germinal an XI complétée par l’ordonnance du 23 août 1958, la mention en marge des actes de l’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile qu’après l’expiration du délai d’un an et sur justification qu’aucune opposition n’aura été formée devant la juridiction compétente. Art. 7. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 décembre 1971. Houari BOUMEDIENE Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changement de nom, complétée par l’ordonnance du 23 août 1958; Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1er. M. Haloufa Mohamed, né le 27 août 1938 à Alger, acte de naissance n° 71, s’appellera désormais: Habib Mohamed. Art. 2. - Mlle Halloufa Fatma Zohra, née le 21 décembre 1960 à Koléa (Alger) acte de naissance n° 933, s’appellera désormais: Habib Fatma Zohra. Art. 3. M. Haloufa Ali, né le 20 mai 1963 à Koléa (Alger), acte de naissance n° 515, s’appellera désormais: Habib Ali. Art. 4. Mile Halloufa Nadia, née le 23 novembre 1966 à Koléa (Alger), acte de naissance n° 1219, s’appellera désormais: Habib Nadia. Art. F. M. Halloufa Abdelkader, né le 25 juin 1970 à Koléa (Alger), acte de naissance n° 824, s’appellera désormais: Habib Abdelkader. Art. 6. M. Haloufa Boumediène, né en 1913 à Ksar El Boukhari (Médéa), acte de naissance n° 25/EC, s’appellera désormais: Habib Boumediène. Art. 7. M. Haloufa Boghari né le 5 janvier 1953 Zéralda (Alger), acte de naissance nº 4, s’appellera désormais: Habib Boghari. Art. 8. M. Haloufa Abderrezak, né le 8 juin 1958 à Koléa (Alger), acte de naissance n° 421, s’appellera désormais: Habib Abderrezak. Art. 9. M. Haloufa Abdelkader, né le 2 décembre 1946 à Zéralda (Alger) acte de naissance n° 133, s’appellera désormais: Habib Abdelkader. Art. 10. Mile Haloufa Karima, née le 5 juin 1970 à Koléa (Alger), acte de naissance n° 742, s’appellera désormais: Habib Karima. Art. 11. Mlle Haloufa Zehour, née le 26 avril 1971 à Koléa (Alger), acte de naissance n° 559 s’appellera désormais: Habib Zehour. Art. 12. Mme Haloufa Aïcha épouse Ladilat Ahmed, née le 31 juillet 1949 à Zéralda (Alger), acte de naissance nº 87, s’appellera désormais: Habib Aïcha. Art. 13. Confori ément à l’article 8 de la loi du 11 Germinal an XI complétée par l’ordonnance du 23 août 1958, la mention en marge des actes de l’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile qu’après l’expiration du délai d’un an et sur justification qu’aucune opposition n’aura été formée devant la juridiction compétente. Art. 14. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 décembre 1971. Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changement de nom, complétée par l’ordonnance du 23 août 1958; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1er M. Benyniat Bouadjemi, né le 21 mai 1933 à Boufatis (Oran), acte de naissance n° 71 de ladite commune, s’appellera désormais: Bentani Bouadjemi. Art. 2. Mlle Benyniat Melika, née le 8 décembre 1955 à Boufatis (Oran), acte de naissance n° 177 de ladite commune, s’appellera désormais: Bentani Melika. Art. 3.- Mlle Benyniat Mama, née le 17 juin 1957 à Boufatis (Oran), acte de naissance n° 104 de ladite commune, s’appellera désormais: Bentani Mama. Art. 4. Mlle Benyniat Mokhtaria, née le 15 décembre 1959 à Oran acte de naissance n° 10437 de ladite commune, s’appellera désormais: Bentani Mokhtaria. Art. 5. M. Benyniat M’Hamed, né le 12 janvier 1967 à Oran, acte de naissance n° 316 bis de la commune d’Oran, s’appellera désormais: Bentani M’Hamed. Art. 6. Mlle Benyniat Haféda, née le 15 janvier 1969 à Oran, acte de naissance n° 564 bis de la commune d’Oran, s’appellera désormais: Bentani Haféda. Art. 7. Mlle Benyniat Lahouaria, née le 5 novembre 1970 à Oran, acte de naissance n° 10986 bis de ladite commune, s’appellera désormais Bentani Lahouaria. Art. 8. M. Benyniat Mohammed, né le 6 juillet 1909 à Boufatis (Oran), acte de naissance n° 56 de ladite commune, s’appellera désormais: Bentani Mohammed. Art. 9. Conformément à l’article 8 de la loi du 11 Germinal an XI complétée par l’ordonnance du 23 août 1958, la mention en marge des actes de l’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile qu’après l’expiration du délai d’un an et sur justification qu’aucune opposition n’aura été formée devant la juridiction compétente. Art. 10. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 décembre 1971. Houari BOUMEDIENE Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changement de nom, complétée par l’ordonnance du 23 août 1958; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Décrète : Article 1º. Mme Draï Eliane Julie Semha, épouse Azzouzi Mustapha, née le 11 juin 1937 à Alger, acte de naissance nº 1710, s’appellera désormais: Ben-Ali-Khodja Anissa, Aïcha, Fatma-Zohra. Art. 2. Conformément à l’article 8 de la loi du 11 Germinal an XI complétée par l’ordonnance du 23 août 1958, la mention en marge des actes de l’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile qu’après l’expiration du délai d’un an et sur justification qu’aucune opposition n’aura été formée devant la juridiction compétente. Art 3. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 décembre 1971. Houari BOUMEDIENE

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 janvier 1972 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ORIGINEL ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES Arrêté du 27 décembre 1971 portant délégation de signature au directeur de l’éducation religieuse. Le ministre de l’enseignement originel et des affaires religieuses, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 68-187 du 23 mai 1968 portant organisation de l’administration centrale du ministère des habous; Vu le décret du 20 septembre 1968 portant nomination de M. Abdelmadjid Chérif, en qualité de directeur de l’éducation religieuse; Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Chérif, directeur de l’éducation religieuse, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement originel et des affaires religieuses, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 décembre 1971. Mouloud KASSIM. ACTES DES WALIS Arrêté du 20 septembre 1971 du wali des Oasis, déclarant d’utilité publique la construction d’un hôpital régional à Ouargla. Par arrêté du 20 septembre 1971 du wali des Oasis, est déclarée d’utilité publique la construction d’un hôpital régional avec comme annexe un laboratoire et une école paramédicale à Ouargla. Le wali des Oasis, représentant le ministre de la santé publique, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par Voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée, tel qu’il résulte du plan annexé à l’original dudit arrêté. L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans, à compter de la date dudit arrêté. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Programme spécial Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 90 logements urbains à Akbou. Lot n° 1 Gros-œuvre Lot n° 2 Etanchéité Lot n° 3 Menuiserie bois Lot n° 4 Ferronnerie Lot n° 5 Plomberie sanitaire Lot n° 6 Electricité Lot n° 8 Peinture-vitrerie. Les candidats pourront consulter et se procurer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement pour la wilaya de Sétif, sise cité le Caire à Sétif. La date limite de dépôt des offres est fixée au 6 janvier 1972 à 18 heures (date d’arrivée à la wilaya faisant foi). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent parvenir au siège de la wilaya, bureau de l’équipement de Sétif, en recommandé et par voie postale. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 180 jours. Affaire N° B. 39. P Opération N° 59. 11. 9. 33. 08.54 Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’équipement du C.F.P.A. de Bejaïa, pour les lots suivants : Téléphone Chauffage Electricité. Les candidats pourront procurer et consulter les dossiers chez l’architecte Juaneda Camille, 202, Bd Colonel Bougara, Alger. La date limite de depôt des offres est fixée au 6 janvier 1972 à 18 heures (date d’arrivée à la wilaya faisant foi). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent parvenir à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité le Caire à Sétif, en recommandé et par voie postale. Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 150 jours.. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek