Ordonnance n° 70-55

Ordonnance n° 70-55 du 1er août 1970 relative à la réglementation des vins de qualité

منشور في ج.ر عدد 69 لسنة 1970
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Article 2

فتح المادة

Les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les vins pour prétendre à une appellation d'origine garantie, sont fixées par référence aux critères de base suivants :

a) aire de production,

b) encèpagement,

c) degré alcoolique minimum du vin, tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement,

d) méthodes culturales et pratiques de vinification.

Article 3

فتح المادة

Les aires de production, les conditions de production et les normes de composition, sont fixées par décret.

Article 4

فتح المادة

L'institut de la vigne et du vin est chargé d'étudier et de proposer: 1º Soit le maintien total ou partiel des délimitations fixées par les arrêtés ayant établi les aires de production des vins délimités de qualité supérieure (V.D.Q.S.). 2° Soit la détermination des aires de production qui permettent d'utiliser des appellations nouvelles. 14 août 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les relevés cadastraux des aires de production ainsi délimitées sont déposés auprès des assemblées populaires des wilayas et des assemblées populaires communales intéressées et auprès de l'institut de la vigne et du vin.

L'institut de la vigne et du vin tient à jour l'épreuve des plans qu'il conserve.

Article 5

فتح المادة

Un vin ne peut être transporté, mis en vente ou vendu sous une appellation d'origine garantie que s'il est accompagné d'un label.

Article 6

فتح المادة

La délivrance du label prévu à l'article 5 ci-dessus est subordonnée : 1º à l'examen de la demande de label que le producteur aura déposée auprès de l'institut de la vigne et du vin, 2º à l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est réclamé le bénéfice de appellation d'origine garantie.

Cette analyse est effectuée, soit par le laboratoire de l'institut de la vigne et du vin, soit par un laboratoire agréé par ce dernier. 3º A l'examen d'un échantillon du vin par un comité de sélection des vins et des produits viti-vinicoles pour juger des qualités organoleptiques.

Un décret ultérieur pris sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, déterminera la composition et l'organisation dudit comité,

Article 7

فتح المادة

Les labels sont délivrés par l'institut de la vigne et du vin entre le 15 décembre et le 15 juin de l'année suivant la récolte. La validité d'utilisation du label par le producteur, est fixée à quatre mois renouvelables.

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire déterminera les modalités d'attribution et de renouvellement des labels ainsi que leurs caractéristiques.

Article 8

فتح المادة

Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine garantie, sont dispensés de l'indication du degré alcoolique.

Article 9

فتح المادة

Les appellations d'origine des produits vinicoles ne pourront jamais être considérées comme présentant un caractère générique et tombées dans le domaine public.

Article 10

فتح المادة

Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance sont abrogées et notamment celles de la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949, modifiée.

Article 11

فتح المادة

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1970.

Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 771

شجرة النص
1970 النشر JO 1970 n° 69 JO 1970 n° 69

يستند إلى · تأشيراته

Ordonnance n° 70-55

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (22)
  • Décret n° 79-135

    Décret n° 79-135 du 4 août 1979 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1979-1980

  • Décret n° 78-198

    Décret n° 78-198 du 16 septembre 1978 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1978-1979

  • Décret n° 78-119

    Décret n" 78-119 du 27 mai 1978 complétant l'annexe du décret Décret du 30 n 70-188 du ler décembre 1970 fixant les conditions d'attribution de l'appellation d'origine garantie Médéa », directeur

  • Décret n° 78-118

    Décret n° 78-118 du 27 mai 1978 complétant l'annexe du décret Décrets du ler mai 1978 portant nomination de sous-directeurs, n° 70-192 du ler décembre 1970 fixant les conditions d'attri

  • Décret n° 77-3

    Décret n° 77-3 du 23 janvier 1977 portant organisation des campagnes viti-vinicoles années 1976 et 1977

  • Ordonnance n° 76-6

    Ordonnance n° 76-6 du 20 février 1976 portant code viti-vinicole

  • Décret n° 75-89

    Décret n° 75-89 du 24 juillet 1975 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1975-1976

  • Décret n° 74-213

    Décret n° 74-213 du 15 novembre 1974 organisant la campagne viti vinicole 1974-1975

  • Décret n° 74-98

    Décret n° 74-98 du 30 janvier 1974 portant répartition des fonctionnement, par l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, portant loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement par Fordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant supérieur et de la recherche scientifique, sont répartis, par loi de finances pour 1974, au ministre de l'enseignement chapitre, conformément au tableau «A» annexé au présent périeur et de la recherche scientifique

  • Décret n° 73-93

    Décret n° 73-93 du 17 juillet 1973 organisant la campagne viti-vinicole 1973-1974 р. 667

  • Décret n° 72-56

    Décret n° 72-56 du 21 mars 1972 modifiant le décret n° 71-257 du 19 octobre 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1971-1972 et fixant les modalités de commercialisation et de financement

  • Décret n° 71-257

    Décret n° 71-257 du 19 octobre 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1971-1972 et fixation des modalités de commercialisation et de financement

  • Décret n° 71-67

    Décret n° 71-67 du 9 mars 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1970 et fixation des modalités de commercialisation et du financement

  • Décret n° 70-139

    Décret n° 70-139 du 14 octobre 1970 modifiant le décret n° 68-217 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commissaires principaux

  • Décret n° 70-192

    Décret n° 70-192 du 1er décembre 1970 fixant les conditions d'attribution de l'appellation d'origine garantie «coteaux de Tlemcen»

  • Décret n° 70-191

    Décret n° 70-191 du 1 décembre 1970 fixant les conditions d'attribution de l'appellation d'origine garantie monts du Tessala», р. 1175

  • Décret n° 70-190

    Décret n° 70-190 du 1er décembre 1970 fixant les conditions d'attribution de l'appellation d'origine garantie « Dahra >

  • Décret n° 70-188

    Décret n° 70-188 du 1er décembre 1970 fixant les conditions d'attribution de l'appellation d'origine garantie Médéa »

  • Décret n° 70-187

    Décret n° 70-187 du 1er décembre 1970 fixant les conditions d'attribution de l'appellation d'origine garantie « coteaux du Zaccar

  • Décret n° 70-186

    Décret n° 70-186 du 1er décembre 1970 fixant les conditions d'attribution de l'appellation d'origine garantie < Aïn Bessem-Bouira »

  • Arrêté

    Arrêté du 14 octobre 1970 relatif aux modalités d'attribution et de renouvellement du abel aux vins d'appellation d'origine garantie (V.A.O.G.)

  • Décret n° 70-112

    Décret n° 70-112 du 1er août 1970 créant un comité de sélection des vins et des produits viti-vinicoles

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