Décret n° 75-89 du 24 juillet 1975 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1975-1976

Les conditions de commercialisation des vins de la récolte 1975, sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.

Le prix du degré-hecto du vin à la production est fixé comme suit :

Zone I (Plaines humides) :

Titre du vin Prix du degré-hectó: 10° à 10°2 4,15 DA 10°3 à 10°7 4,28 DA 10°8 à 11°2 4,41 DA 11°3 à 11°7 4,47 DA 11°8 à 12°2 4,60 DA 12°3 à 12°7 4,73 DA Zone II (Plaines sèches):

Titre du vin Prix du degré-hecto 11° à 11°2 4,66 DA 11°3 à 11°7 4,73 DA 11°8 à 12°2 4,80 DA 12°3 à 12°7 4,86 DA 12°8 à 13° 4,93 DA Zone III (Côteaux - Montagnes) :

Titre du vin Prix du degré-hecto 12° à 12°2 5,71 DA 12°3 à 12°7 5,77 DA 12°8 à 13°2 5,84 DA 133 à 13°7 5,97 DA 13°8 à 14° 6,10 DA كر Dans le cas où l'acheteur demande au producteur de lui livrer du raisin pour l'élaboration des moûts mutés au soufre d'un degré inférieur au degré minimum fixé pour une zone donnée, l'acheteur s'engage à payer ces moûts au prix du degré-hectolitre minimum du vin de ladite zone.

Dans les circonstances exceptionnelles, la livraison du vin d'un degré inférieur au degré minimum ou supérieur au degré maximum de chaque zone, peut être tolérée.

Dans ce cas, le prix de chaque livraison est calculé en multipliant le titre du produit livré, selon le cas, soit par le prix du degré minimum, soit par le prix du degré maximum de la zone considérée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 675

A la réception du raisin au niveau de la cave, la détermination du poids du raisin et du degré moût doit se faire obligatoirement en présence du représentant, du producteur et du responsable de la cave.

Le vin ayant obtenu une appellation d'origine garantie, conformément à la législation en vigueur, est majoré d'une prime égale à 50% du prix de base du vin considéré.

Le règlement de cette bonification doit intervenir dès l'attribution du label.

Section Modalités de paiement et de financement

L'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles achète aux prix fixés à l'article 2 du présent décret, les vins élaborés, soit par les viticulteurs privés, soit pas des sociétés coopératives vinicoles.

Il prend livraison de ces vins sur place et paie le prix au plus tard le 31 mars 1976.

Les sociétés coopératives vinicoles répartissent le montant des ventes entre leurs adhérents et usagers, proportionnellemnt au nombre de degrés-quintaux de vendanges livrés par chacun d'eux.

Les degrés-quintaux de vendanges livrés par chaque producteur sont convertis en degrés-alcool.

En vue d'assurer la bonne exécution de cette répartition, il est précisé que : le nombre de degrés-quintau.. تم vendanges livrés par un producteur à la coopérative, est égal à la somme des produits obtenus en multipliant le poids net de chaque livraison par le degré-moût de cette livraison, le degré-moût d'une livraison de vendanges est le degré densimétrique du moût de cette vendange mesuré selon l'usage en degré Baumé.

Préalablement au règlement du prix définitif du vin livré par les producteurs, l'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles verse à ces derniers, au plus tard à la fin de la période de vendanges, un acompte par quintal net de vendanges livré à la coopérative de : 25 DA pour la zone I,

- 30 DA pour la zone II, 40 DA pour la zone III.

Le montant de cet acompte sera retenu sur le montant du prix définitif du vin.

Au titre des prestations de service, les producteurs versent à la coopérative vinicole dont ils relèvent, une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé à 3 DA par quintal de raisin dans les zones à V.C.C. (vin de consommation courante) et 3,50 DA dans les zones à V.A.O.G. (vins d'appellation d'origine garantie). Ces montants constituent des maximas.

Cette contribution est retenue au profit des coopératives sur le montant de l'acompte mentionné à l'article 6 du présent décret.

Pour couvrir leurs frais de stockage et de conservacion des vins, les coopératives perçoivent de la part de l'office national de commercialisation des produits vitivinicoles (O.N.C.V.), à partir du 1er janvier 1976, une indemnité de 0,10 DA par hectolitre et par mois, quelle que soit l'année de production.

Pour couvrir les frais d'extraction des tartres bruts, une indemnité de 60 DA par quintal extrait, sera versée aux coopératives vinicoles par l'O.N.C.V.

Pour assurer le paiement des producteurs, la banque nationale d'Algérie accorde à l'O.N.C.V. une avance 676 JOURNAL OFFICIEL DE LA de trésorerie calculée sur la base des prévisions de récolte et du montant de l'acompte prévu à l'article 6 ci-dessus.

Cette avance ne peut être utilisée que pour le paiement de l'acompte sur livraison de raisin effectuée par les producteurs et sera remboursée par le produit des ventes qui interviennent entre la date de sa réalisation et le 31 mars de l'année suivante.

En tout état de cause, l'avance de trésorerie sera totalement remboursée lors de la création des effets-vins.

Le 31 mars 1976 au plus tard, les effets de trésorerie seront remplacés par des effets-vins.

Les effets de trésorerie et les effets-vins sont admis au réescompte auprès de la banque centrale d'Algérie. L'échéance des effets-vins est fixée au 30 septembre 1975.

Les effets souscrits sont soumis au taux d'intérêt en vigueur.

L'O.N.C.V. peut, dans le cadre de la législation en vigueur donner délégation à des représentants au niveau des wilayas, en vue de souscrire en son nom et pour son compte les effets précités.

L'O.N.C.V. met à la disposition des coopératives vinicoles, dès le début de la campagne de vinification, une avance de trésorerie pour payer l'acompte sur les livraisons de raisin qu'elles reçoivent.

Les coopératives vinicoles remettent à chaque producteur, dès livraison de la totalité de sa récolte, une facture représentant le montant de l'acompte et un ordre de virement de cette somme.

Le remboursement des effets-vins se fait au fur et à mesure des réalisations des ventes.

Tout encaissement effectué par l'O.N.C.V. sur le montant des ventes de vin dont l'achat a été financé au moyen de l'escompte des effets prévus dans le présent décret, est obligatoirement appliqué au remboursement desdits effets, quelle que soit l'échéance.

Tout remboursement intervenu sur un effet, antérieurement à son échéance, donne lieu à une ristourne d'agios calculée sur le montant de ce remboursement.

Cette ristourne est calculée sur la période restante à couvrir et au taux en vigueur.

La cote globale de financement, pour la campagne 1975-1976, est fixée à quatre cents millions de dinars (400.000.000 DA).

Les bénéfices réalisés par l'O.N.C.V. donnent lieu à une ristourne minimum de 70% au profit des producteurs.

Afin de pouvoir faire face aux engagements contractuels pris par l'O.N.C.V., les vins de la récolte 1975 seront libérés dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les transferts administratifs peuvent être autorisés par les services de contrôle de la viticulture.

Pour la campagne 1975, les opérations de vinage à partir des vins industriels, seront autorisées conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 68-482 du 7 acût 1968 fixant les conditions de commercialisation du raisin de cuve, du vin et de ses sous-produits, sans toutefois que le vin viné REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 juillet 1975 excède 1,60 gramme d'acidité volatile exprimée en acide sulfurique par litre.

Les coopératives vinicoles se substituent aux producteurs en matière de prestation vinique.

Elles assistent les producteurs pour ce qui concerne les déclarations de récolte auprès des services spécialisés.

Le degré des vins du pays destinés ou non au coupage, ne peut en aucun cas, être inférieur à 10 °.

L'acidité volatile est fixée conformément aux normes prévues par le code du vin et les textes subséquents.

Les proportions de quantités d'alcool vinique à verser par les sociétés coopératives ou les vinificateurs privés, les dispenses ou dérogations de versement et ces quantités, s'établissent dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 68-482 du 7 août 1968 susvisée.

La date de couverture des prestations viniques est fixée au 31 août 1975 et peut être prorogée exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 1975, sur demande motivée des coopé ratives vinicoles.

Dans le cas où une coopérative se trouve dans l'impossibilité de couvrir les prestations viniques de ses sociétaires ou usagers dans les délais fixés plus haut, d'autres coopératives peuvent lui transférer, en partie ou en totalité, leurs excédents d'alcool vinique.

Les vendanges ou les moûts au soufre utilisés à la préparation de jus de raisin, à l'élaboration du vin doux naturel, du vin de liqueur et des mistelles par mutage direct de la vendange à l'alcool et les vins envoyés à la distillerie, sont dispensés de la prestation d'alcool.

Les dispositions de l'article 21 du décret n° 74-98 du 13 mai 1974 susvisé, sont reconduites.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 juillet 1975.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE, DES FINANCES