Décret n° 70-112 du 1er août 1970 créant un comité de sélection des vins et des produits viti-vinicoles

Le comité de sélection est compétent pour juger des qualités techniques et gustatives des vins et des produits viti-vinicoles.

Sur l'avis dudit comité, l'institut de la vigne et du vin peut accorder périodiquement, des labels de qualité conformément aux textes législatifs règlementant les produits viti-vinicoles.

Art. 3, Le comité de sélection des vins et des produits viti-vinicoles est composé des membres suivants : un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, président, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, un représentant du ministre du commerce, deux représentants de l'institut de la vigne et du vin, deux représentants de l'office national de commercialisation des produits viti-vinicoles, un représentant du service de la répression des fraudes, le professeur de viticulture de l'institut national agronomique, le professeur d'œnologie de l'institut national agronomique,

- un représentant de l'office national de la propriété industrielle, deux représentants des producteurs, -un représentant des négociants en vins, période Art. 4. de deux Les membres ans, par . dudit arrêté comité du ministre sont nommés de l'agriculture pour une et de la réforme agraire, sur proposition des autorités dont ils dépendent.

Leur mandat est renouvelable.

Le comité de sélection se réunit sur convocation de son président.

II peut appeler à titre consultatif, toute : personne dont la compétence est jugée utile à ses travaux,

Pour effectuer les travaux de sélection des vins et des produits viti-vinicoles au niveau des zones á appellation d'origine garantie, le comité de sélection constitue des commissions régionales, Ces commissions sont chargées d'effectuer les travaux de labellisation dont les résultats seront communiqués au comité de sélection, Le fonctionnement des commissions régionales sera défini par le règlement intérieur du comité de sélection prévu à l'article 7 ci-dessous.

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire fixe le règlement intérieur du comité de sélection des vins et des produits viti-vinicoles, sur propositions faltes par ledit comité lors de sa première réunion, :

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. :

Fait à Alger, le 1er août 1970.

Houari BOUMEDIENE.