Décret n° 82-308 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations

Il est créé une entreprise nationale dénommée Entreprise nationale de réalisation de canalisations », par abréviation < KANAGHAZ > qui est une entreprise socialiste à caractère économique désignée ci-après « l'entreprise >.

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'étudier et de réaliser principalement des canalisations de transport et de distribution du gaz et leurs annexes et, accessoirement, de tous autres fluides.

Les objectifs et moyens de l'entreprise sont fixés comme suit I. Objectifs:

1. Renforcer les moyens nationaux de réalisation de canalisations de gaz et, accessoirement, de tout autres fluides par la promotion et la rentabilisation maximales des moyens mis à sa disposition.

2. Développer ses moyens de conception et d'études pour maîtriser la technologie rattachée à son objet.

3. Promouvoir les études d'organisation et de gestion pour rentabiliser l'économie et la conduite de ses chantiers.

4. Développer, créer tous moyens concourant à la réalisation de son objet, en particulier parcs de stockage, installations techniques de maintenance.

5. Développer les techniques nouvelles et, en particulier, les soudures-préfabrication.

6. Concevoir, acquérir, exploiter ou déposer tous modèles, licences ou procédés d'installation ou de fabrication se rattachant à son objet.

II. Moyens:

1. Pour acomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la réalisation des objectifs et activités relatives aux éudes et travaux de réalisation des canalisations et de leurs annexes destinées principalement au transport et à la distribution du gaz.

2. En outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux : dispositions législatives et réglementaires, tous moyens, mobiliers, Immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et les programmes de développement.

3. L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes de développement.

III. Compétence territoriale:

L'entreprise exerce son activité sur tout le territoire national.

Elle peut, toutefois et à titre exceptionnel et après autorisation du ministre chargé de la tutelle, intervenir en dehors du territoire national, dans le cadre des orientations du gouvernement en matière de 'coopération.

Le siège social est fixé à Bordj Ménaïel (wilaya de Tizi Ouzou). Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques.

La structure, le gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités. obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs,

- le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie et des industries | pétrochimiques,

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et, notamment, celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 19 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, II. 1 du présent décret.

Le montant du fonds intial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste,

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultat, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la plant fication et au président de la cour des comptes,

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispo sitions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national TITRE VI Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant nomination des comptables publics, les conditions de PROCEDURE DE MODIFICATION

Toute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre chargé de l'énergie et des Industries pétrochimiques.

Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 susvisée relatives aux activités de travaux de réalisation de canalisation confiés à la société nationale de l'électricité et du gaz.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 octobre 1982.

Chadli BENDJEDID.