Décret présidentiel n° 92-154 du 18 avril 1992 approuvant l'accord de prêt signé le 25 novembre 1991 à Manama entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social (FADES) pour participer au financement du projet: électrification du Sud-centrale d'Adrar, p

Les interventions de la banque algérienne de développement (BAD) et de la société nationale de l'électricité et du gaz (Sonelgaz) sont effectuées conformément aux lois et réglements en vigueur et aux dispositions prévues en annexe I pour la BAD et en annexe II pour la Sonelgaz.

La banque algérienne de développement et la société nationale de l'électricité et du gaz sont tenues de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles et opérationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1992.

Mohammed BOUDIAF.

ANNEXE I

L'utilisation des moyens financiers empruntés par l'Etat est effectuée conformément aux lois et règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan et de contrôle.

L'intervention de la banque algérienne de développement (BAD) en matière de mobilisation du prêt susvisé a pour objet, en conformité avec les lois et règlements en vigueur applicables en matière de budget, de comptabilité, de contrôle, de transferts et de relations financières extérieures, de planification et de programmation des échanges extérieurs :

1) le traitement des dossiers relatifs à l'utilisation du prêt prévu par l'accord de prêt en liaison avec la Sonelgaz;

2) la vérification de la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt lors de l'élaboration des demandes de décaissements du prêt ;

3) la vérification de l'existence de la mention <<< service fait >> lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par la Sonelgaz pour paiement;

4) l'introduction auprès du FADES des demandes de décaissements du prêt.

Les crédits prévus dans le cadre de l'accord de prêt sont imputés par la SONELGAZ sur la base du contrat commercial établi entre elle même et son co-contractant, en conformité avec les lois, règlements et normes en vigueur applicables aux opérations, produits et services du projet.

La banque algérienne de développement (BAD) est tenue : de prendre toutes les dispositions légales, contractuelles et opérationnelles nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui, d'effectuer tous bilans, contrôles, opérations et le cas échéant, d'audit pour l'évaluation et le bilan de la mise en œuvre de l'accord de prêt.

Les opérations de décaissement du prêt sont assurées par la banque algérienne de développement (BAD) conformément aux dispositions de l'accord de prêt susmentionné.

Dans le cadre de l'exécution de l'accord de prêt susvisé, la banque algérienne de développement (BAD) doit veiller au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement.

La banque algérienne de développement (BAD) est tenue de prendre toutes les dispositions matérielles, organisationnelles et fonctionnelles afin d'assurer la gestion comptable de l'accord de prêt ci-dessus mentionné.

Les opérations comptables reflétant l'intervention de la banque algérienne de développement (BAD) dans le cadre de l'objet du présent décret sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère de l'économie, mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Les documents comptables et les pièces justificatives, doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.

La banque algérienne de développement réalise à chaque phase une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt et établit un rapport final d'exécution dudit accord dans l'ensemble de ses aspects qui sera transmis aux autorités prévues à l'article 14 ci-après, et pour les besoins de la coordination, des études et de l'information s'y rapportant, au secrétariat général du Gouvernement.

La banque algérienne de développement (BAD) est tenue de prendre les mesures nécessaires à la réalisation par la SONELGAZ, bénéficiaire du prêt, de ses obligations financières dans les délais, de manière à sauvegarder les intérêts de l'Etat.

Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur, par les services compétents du ministère de l'économie, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus à l'accord de prêt et qui leur sont communiqués par la banque algérienne de développement (BAD) et la (SONELGAZ).

Les services concernés du ministère de l'économie sont tenus : de prendre les dispositions necessaires pour l'ouverture d'une ligne sur le compte d'emprunt ouvert auprès de l'agence comptable centrale du trésor, aux fins de remboursement du prêt, sur les moyens légalement prévus à cet effet, de procéder périodiquement à l'établissement du bilan de ce compte, en ressources et en dépenses.

Les services compétents du ministère de l'économie visés à l'article 11 ci-dessus, ainsi que la banque algérienne dé veloppement (BAD) sont tenus de prévoir les ressources financières nécessaires au remboursement des différentes échéances du prêt.

La banque algérienne de développement (BAD) est tenue d'adresser, mensuellement, trimestriellement et annuellement au ministère de l'économie et par son intermédiaire, au conseil national de la planification, au ministère des affaires étrangères, au ministère de l'énergie et à la Sonelgaz une évaluation de Putilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec le FADES et leur évolution.

Les opérations de gestion comptable de l'accord de prêt susvisé; assurées par la banque algérienne de développement (BAD) sont soumises aux lois et règlements applicables en matière de contrôle de l'Etat et en matière d'inspection par les services de l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle.

ANNEXE II TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1". L'accord de prêt conclu entre la

- démocratique et populaire et le République algérienne Fonds arabe de développement économique et social | est destiné à financer la réalisation de la centrale turbines à gazqendrar, ouvrage public au sens de l'article 7 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisé, relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et à la distribution publique du gaz et de l'article 16 de la loi n° 90-30 du 1ª décembre 1990 portant loi domaniale.

L'objectif du projet financé par l'accord de prêt est de satisfaire la demande en énergie électrique de la région, induite essentiellement par les programmes de mise en valeur des terres.

Les opérations d'exécution du projet susmentionné sont effectuées par la Sonelgaz conformément aux lois et règlements en vigueur et aux modalités fixées ci-après.

La société nationale de l'électricité et du gaz agit, dans le cadre de la réalisation du projet, en tant que maître d'œuvre et maître d'ouvrage. A ce titre, elle est responsable, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation du projet et notamment les opérations ci-après :

1) la préparation des dossiers administratifs, financiers et techniques nécessaires à la passation des marchés, notamment les appels d'offres sur la base du cahier des charges, établi conformément aux lois, règlements et normes applicables en la matière.

2) la présentation des dossiers d'appel d'offres devant les commissions internes compétentes régulièrement constituées et mises en œuvre.

3) la sélection du co-contractant et la conclusion des contrats afférents aux équipements, travaux de génie civil et montage conformément aux lois et règlements en vigueur.

4) la coordination des travaux des différents intervenants sur le chantier. Cette coordination sera assurée par un chef du projet nommé par Sonelgaz, dans les limites de ses attributions et conformément aux lois, règlements et normes applicables.

5) le dédouanement et l'enlèvement des équipements, objet du contrat.

6) la réception des équipements ainsi que les opérations de contrôle technique et de vérification de ces équipements, des travaux de génie civil et de montage en conformité avec les prescriptions contractuelles, les lois, normes et règlements en vigueur et aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges.

7) la mise en service, en coordination avec le co-contractant, des équipements livrés dans le cadre du projet.

8) la maintenance des équipements et l'approvisionnement en pièces de rechange pendant et après la période de garantie contractuelle.

9) la gestion de la garantie contractuelle et légale (cautions de restitution d'avance et de bonne exécution) et tout contentieux éventuel à l'égard du co-contractant.

10) la mise en œuvre, en ce qui la concerne, de toutes opérations administratives, techniques, financières, budgétaires ayant pour objet de faciliter le contrôle et la surveillance technique des équipements.

La Sonelgaz prend conformément aux lois et règlements en vigueur les mesures administratives nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation par le co-contractant tant en Algérie qu'à l'étranger pour la réalisation du projet.

La formation prévue concerne les techniciens de Sonelgaz actuellement en exercice dans d'autres centrales et destinés à exploiter le présent ouvrage à réaliser.

L'objet de : cette formation est d'initier les techniciens de Sonelgaz susmentionnés à l'utilisation des matériels fournis par le co-contractant dans le cadre du projet.

A ce titre, la Sonelgaz devra veiller à la mise en œuvre des dispositions contractuelles et légales en matière d'initiation des personnels à l'utilisation des équipements.

Les stagiaires seront formés selon leur spécialisation pour acquérir une connaissance, du point de vue théorique et fonctionnel des équipements.

L'élaboration des programmes de formation en question est faite par Sonelgaz en collaboration avec le co-contractant.

La Sonelgaz assure en conformité avec les objectifs du projet et avec les normes, lois et règlements en vigueur l'exécution des opérations ayant pour objet : l'identification des études nécessitant une expertise ou une consultation, -le choix technique des experts ou bureaux d'études soumissionnaires, l'élaboration du cahier des charges relatif aux études à entreprendre au titre de l'exécution du projet, le programmé de réalisation et de contrôle des opérations d'études, et d'assistance technique, en coordination avec les autorités légalement concernées.

La Sonelgaz établit les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles nécessaires à la réalisation des objectifs du projet financé par le prêt et au remboursement de ce prêt.

La Sonelgaz effectue, conformément aux lois et réglements en vigueur, les engagements et ordonnancements nécessaires aux dépenses afférentes aux objectifs de travaux de génie civil, d'équipement, de formation et d'assistance technique prévus dans le projet financé par l'accord de prêt, et transmet à la Banque algérienne de développement (BAD) les dossiers relatifs à ces opérations (documents et pièces justificatives, factures, services faits, contrats, etc...) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduction auprès du Fonds Arabe de Développement Economique et Social (FADES) des demandes de décaissements.

La Sonelgaz est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la mise en place des ressources financières représentant la partie locale du projet.

La Sonelgaz est tenue de prendre en charge les dispositions légales pour l'utilisation et le remboursement du prêt.

Les utilisations du prêt se feront conformément aux lois et règlements en vigueur et à l'annexe 2 B de l'accord de prêt comme suit : 1)La Sonelgaz transmettra à la Banque algérienne de développement les factures d'avance qu'elle aura préalablement approuvées et ordonnancées. La Banque algérienne de développement les ordonnancera à son tour pour envoi au Fonds arabe de développement économique et social. 2)Le solde du prêt sera utilisé par le moyen d'un crédit documentaire ouvert auprès de la Banque du co-contractant et contre-garanti par le FADES.

L'utilisation de ce crédit documentaire se fera conformément aux clauses contractuelles contre remise des documents d'e d'expédition pour ce qui est de fournitures, et des factures et procès-verbaux d'avancement pour ce qui est des études et de la formation.

La Sonelgaz transmettra à la Banque algérienne de développement un état semestriel d'utilisation du crédit documentaire couvert par le FADES.

Le prêt sera rétrocédé à la Sonelgaz aux conditions de rétrocession appliquées en la matière et fera l'objet d'une convention de rétrocession qui sera établie entre le ministère de l'économie et la Sonelgaz.

La convention de rétrocession comprendra toutes clauses ayant pour objet :

1) - de fixer les obligations de Sonelgaz,

2) le mode et les conditions de rétrocession,

3) - les conditions d'utilisation,

4) - les conditions et échéances de remboursement,

5) - les garanties de remboursement.

La Sonelgaz remboursera au Trésor public les paiements qu'il aura effectués au FADES dans le cadre du remboursement du prêt.

Les remboursements sont effectués au Trésor et pris en charge dans le compte d'emprunt légalement ouvert à cet effet auprès de l'Agence comptable centrale du Trésor.

La Sonelgaz est tenue d'assurer conformément aux lois et règlements en vigueur :

a) la comptabilité relative à toutes les utilisations et au remboursement du prêt,

b) la conservation et l'archivage de tous les documents administratifs, budgétaires, comptables et financiers relatifs à l'exécution du projet,

c) le règlement des remboursements des dépenses effectuées sur le montant du prêt,

d) l'établissement des bilans comptables,

e) la prise en charge dans le cadre des plans à court, moyen et long termes des impératifs de maintenance technique, de rentabilité économique, de réduction des coûts d'exploitation du projet ainsi que de l'amélioration des activités et de la productivité dudit projet.

La Sonelgaz prend toutes les dispositions nécessaires pour nommer un chef de projet assisté d'une équipe remplissant les conditions d'aptitude et de compétences techniques qui sera chargé de superviser tous les travaux conformément aux normes, lois et règlements applicables en la matière.

La Sonelgaz dresse trimestriellement le bilan des opérations de toutes natures et notamment physiques, financières, commerciales et comptables relatives à l'exécution du projet qu'elle transmet au ministère de l'économie, à la Banque algérienne de développement, au ministère de l'énergie, au conseil national de planification et au ministère des affaires étrangères, et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec le Fonds arabe de développement économique et social. rapport Art. 22 d'évaluation . - La Sonelgaz de l'exécution établit de annuellement l'accord de prêt un d'une part, et du projet d'autre part, qu'elle transmet aux autorités mentionnées à l'article 21 ci-dessus.

La Sonelgaz prend en charge les procédures de coordination et d'information avec le Fonds arabe de développement économique et social en matière de passation de marchés et porte tout litige éventuel, à la connaissance des autorités concernées.

La Sonelgaz informe le ministère de l'économie des suites réservées par le Fonds arabe de développement économique et social aux dossiers administratifs, techniques et financiers relatifs au projet.

La Sonelgaz veille à la réalisation des opérations de suivi administratif, technique, financier, budgétaire, comptable et juridique.

Les opérations effectuées par la Sonelgaz dans le cadre de l'exécution du projet sont soumises conformément aux lois et règlements en vigueur, au contrôle de l'Etat et à toutes vérifications et enquêtes par l'inspection générale et les services techniques concernés du ministère de l'énergie et l'inspection générale des finances (IGF) qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d'inspection.

La Sonelgaz prendra à toutes les phases des opérations de réalisation du projet, toutes les mesures nécessaires pour faciliter le contrôle technique et la surveillance administrative du projet qui doivent être exercés par le ministère de l'énergie conformément au décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation et de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle.