Décret n° 82-307 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de travaux d'électrification

Il est créé une entreprise. nationale dénommée Entreprise nationale de travaux d'électrification », par abréviation « KAHRIF >, qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise >.

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'étudier et de réaliser des réseaux de distribution de moyenne et de basse tension d'électricité.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 octobre 1982 I. Objectifs

1. Réaliser, en priorité, le programme d'électrification totale du pays.

2. Renforcer les moyens nationaux de réalisation des réseaux de distribution d'électricité de moyenne et de basse tension de toute nature.

3. Participer aux travaux de développement de la distribution électrique par l'extension des réseaux et les raccordements de clientèle nouvelle domestique et industrielle.

4. Réaliser tous autres travaux annexes aux réseaux de distribution et, notamment, l'éclairage public et les installations électriques diverses.

5. Développer, créer les moyens concourant à la réalisation de son objet et en particulier, des parcs de stockage, installations techniques de maintenance.

6. Développer, créer des ateliers de réalisation d'accessoires de lignes et d'ouvrages électriques nécessaires à ses activités.

7. Développer les moyens d'études relatives à son objet.

8. Concevoir, acquérir, exploiter ou déposer tous modèles, licences ou procédés d'installation ou de fabrication se rattachant à son objet.

II. Moyens

1. Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la réalisation des objectifs et activités relatives notamment aux études et réalisations des réseaux de distribution d'électricité.

2. En outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et les programmes de développement.

3. L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes de développement.

III. Compétence territoriale :

L'entreprise exerce son activité sur tout le territoire national.

Elle peut toutefois, à titre exceptionnel et après autorisation du ministre chargé de la tutelle, intervenir en dehors du territoire national, dans le cadre des orientations du Gouvernement en matière de coopération.

Le siège social est fixé à Médéa. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques.

FITRE II STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, ! le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 19 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, II. 1 du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargè de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds Initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recomman dations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux disposition de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 susvisée, relatives aux activités de travaux d'électrification confiés à la société nationale de l'électricité et du gaz.

" 1336 " JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 octobre 1982.

Chadli BENDJEDID.