Décret exécutif n° 91-475

Décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), en établissement public à caractère industriel et commercial

منشور في ج.ر عدد 66 لسنة 1991
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Article 1er

فتح المادة

La société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), créée par l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 susvisée, est transformée dans sa nature juridique en établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les lois et règlements en vigueur.

Article 2

فتح المادة

L'établissement public à caractère industriel et commercial « SONELGAZ » est subrogé dans les droits et obligations de la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ).

Article 3

فتح المادة

L'ensemble des droits, obligations, moyens et biens de toute nature détenus à quelque titre que ce soit par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) sont transférés au nouvel établissement public à caractère industriel et commercial (SONELGAZ).

Article 4

فتح المادة

L'organisation et le fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial <<< SONELGAZ », ainsi que les clauses générales fixant les charges et sujétions de service public qui pèsent sur l'établissement, seront fixés par voie réglementaire.

Article 5

فتح المادة

En attendant l'adoption des textes visés à l'article 4 ci-dessus, l'établissement public à caractère industriel et commercial « SONELGAZ » continuera à être soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement et à celles régissant ses relations avec les usagers du service public, en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 6

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 décembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

شجرة النص
1991 النشر JO 1991 n° 66 JO 1991 n° 66

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 91-475

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (12)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (92)
  • Arrêté

    Arrêté du 5 Ramadhan 1422 correspondant au 20 novembre 2001 portant approbation de la construction d'un ouvrage électrique

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 5 juin 2002 portant approbation de la construction d'ouvrages gaziers

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 3 mars 2002 portant approbation de la construction d' un ouvrage électrique

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 20 janvier 2002 portant

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 4 février 2002 portant approbation de la construction d'ouvrages gaziers

  • Arrêté

    Arrêtés du 6 Chaâbane 1422 correspondant au 23

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Joumada Ethania 1422 correspondant au ler septembre 2001 portant approbation de la construction d' ouvrages électriques

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant approbation de la construction d'ouvrages gaziers

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Chaoual 1421 correspondant au 10 janvier 2001 portant approbation de la construction d'un ouvrage électrique

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Moharram 1422 correspondant au 22 avril 2001 portant approbation

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Safar 1422 correspondant au 23 mai 2001 portant approbation de la construction d'ouvrages électriques

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Joumada Ethania 1422 correspondant au 28 août 2001 portant approbation de la construction d'un ouvrage électrique

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 25 juin 2000 portant approbation de la construction d'ouvrages gaziers

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Rajab 1421 correspondant au 19 octobre 2000 portant approbation de la construction d'ouvrages gaziers

  • Décret présidentiel n° 2000-61

    Décret présidentiel nº 2000-61 du 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000 portant approbation de l'accord de prêt signé le 31 janvier 2000 à Alger entre l'EPIC SONELGAZ et le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour le financement du projet développement du réseau électrique et le 31 janvier 2000 à Alger entre la République algérienne démocratique développement économique et social (FADES) de l'accord de garantie s'y rapportant signé et populaire et le Fonds arabe pour le

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Chaâbane 1421 correspondant au 29 octobre 2000 portant approbation de la construction d'un ouvrage électrique

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Ramadhan 1420 correspondant au 18 décembre 1999 portant gaziers. approbation de la construction d'ouvrages

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant approbation de la construction d'ouvrages électriques

  • Arrêté

    Arrêtés des 23 et 24 Dhou El Kaada 1420 correspondant aux 28 et 29 février 2000 portant approbation de la construction d'ouvrages gaziers

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 portant approbation de la construction d'ouvrages électriques

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 2 avril 2000 portant approbation de la construction d'ouvrages gaziers

  • Arrêté

    Arrêtés du 18 Chaoual 1420 correspondant au 24 janvier 2000 portant approbation de la construction d'ouvrages gaziers

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Moharram 1421 correspondant au 19 avril 2000 portant approbation

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1421 correspondant au 4 juin 2000 portant approbation de la construction d'un ouvrage électrique

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000 portant approbation de la construction d'un ouvrage électrique

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant approbation de la construction d'ouvrages gaziers

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Joumada Ethania 1420 correspondant au 27 septembre 1999 portant approbation de la construction d'ouvrages gaziers

  • Décret présidentiel n° 99-269

    Décret présidentiel n° 99-269 du 22 Chaâbane 1420 correspondant au 30 novembre 1999 portant approbation de l'accord de prêt signé le 18 août 1999 à Alger entre l'établissement public SONELGAZ et le Fonds d'Abou Dhabi pour le développement pour le financement du projet "centrale électrique du Hamma" et l'accord de garantie s'y rapportant signé le 18 août 1999 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds d'Abou Dhabi pour le développement

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Joumada Ethania 1420 correspondant au 3 octobre 1999 portant approbation de la construction d'ouvrages électriques

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Rajab 1420 correspondant au 3 novembre 1999 portant approbation de

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