Décret n° 83-600 du 29 octobre 1983 portant création de l'entreprise nationale de montage industriel (ETTERKIB)

Il est créé une entreprise nationale, dénommée: « Entreprise nationale de montage industriel > sous le sigle << ETTERKIB, qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après : l'entreprise ». 1812 JOURNAL OFFICIEL DE LA L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social et en ilaison avec les structures et les organismes des ministères concernés, de réaliser principalement le montage d'installations industrielles pour le secteur énergétique.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit:

I T Objectifs T ;

L'entreprise est chargée de : 1 renforcer les moyens nationaux d'études et de montage d'ouvrages énergétiques et industriels;

2- préparer et exécuter les plans annuels et pluriannuels relevant de son objet; : 3 développer les moyens de conception et d'études pour maitriser la technologie rattachée à son objet;

4 - réaliser les études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet; 5-assembler et monter les matériels nécessaires à l'équipement des installations énergétiques et industrielles, notamment dans les domaines suivants : * électricité générale, * équipements mécaniques, * charpente métallique, *. tuyauterie,

6- réaliser des travaux de maintenance, de renouvellement, d'extension et de modernisation d'unités Industrielles en exploitation; 7 réaliser toute étude ou recherche et prendre toute mesure en vue de l'amélioration quantitative et qualitative de la prestation relevant de son objet; 8 -promouvoir toute étude d'organisation et de gestion en vue d'une meilleure rentabilisation de la gestion; 9 concevoir, acquérir, exploiter et déposer tous ! modèles, licences ou procédés d'installation ou de fabrication se rattachant à son objet; 10 développer, créer tous moyens concourant à la réalisation de son objet et, en particulier, des parcs de stockage, installations techniques, de maintenance et autres ateliers;

11- développer les domaines de préfabrication liée à son objet; 12 assurer les approvisionnements inhérents à | ses activités et nécessaires à la réalisation de ses objectifs;

13- collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées à son objet, en vue de planifier son activité;

REPUBLIQUE ALGERIENNE ler novembre 1983 14 -promouvoir et participer à la valorisation des ressources humaines nécessaires à la réalisation de ses objectifs ; 15 promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de qualité des travaux relevant de son objet, dans le cadre de la politique nationale en la matière;

16- participer à la valorisation et à la promotion des ressources de la production nationale;

17 - d'insérer harmonieusement son activité dans le cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire et de l'équilibre régional.

II Moyens :

1. Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l'entreprise est dotée, par l'Etat par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise.

2. l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qul lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.

3. L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement.

4. L'entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans les limites de ces attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

III - Compétence territoriale:

L'entreprise exerce son activité sur tout le territoire national.

Elle peut, toutefois, à titre exceptionnel et après autorisation du ministre chargé de la tutelle, intervenir en dehors du territoire national, dans le cadre des orientations du Gouvernement en matière de coopération.

Le siège social est fixé à Boufarik. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques. ler novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La structure; la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques,

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation én vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordinaion inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

TITRE IV 1 PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions reglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3-II-1º du présent décret. 1.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1813

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption du présent décret. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis au ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Les dispositions édictées dans l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 relative aux activités visées à l'article 2 du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 octobre 1983.

Chadli BENDJEDID 1814 : JOURNAL OFFICIEL DE LA