Ordonnance n° 68-35 du 2 février 1968 portant établissement de nouveaux droits de douane
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةIl est institué de nouveaux droits de douane à l'importation repris sur le tarif des douanes. Les nouveaux droits de douane font l'objet d'un tirage à part sous le timbre du ministère des finances et du plan (direction nationale des douanes) et sous le titre: «Rectificatif au tarif des droits de douane à l'importation ».
Article 2
فتح المادةA l'importation, le tarif des douanes comprend : le tarif de droit commun applicable aux marchandises originaires des pays qui accordent à l'Algérie, le traitement de la nation la plus favorisée. le tarif général. le tarif préférentiel applicable aux marchandises originaires du territoire douanier français. le tarif préférentiel applicable aux marchandises originaires des autres pays de la communauté économique européenne .
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 70-93 (ج.ر عدد 109 لسنة 1970)
آخر صيغة معروفة
Art. 2. A l'importation, le tarif des douanes comprend : le tarif minimum préférentiel applicable aux marchandises originaires des territoires des pays de la communauté économique européenne ; le tarif de droit commun applicable aux marchandises originaires des pays qui accordent à l'Algérie le traitement de la nation la plus favorisée ; le tarif général ».
Article 3
فتح المادةPendant une durée d'un an, à compter de publication de la présente la ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le Gouvernement peut modifier les droits de douane institués par la présente ordonnance.
Il peut également par arrêté interministériel, pris conjointement par le ministre des finances et du plan et le ministre da commerce, suspendre, ou rétablir tout ou partie des droits de douane.
Les modifications, suspensions ou rétablissements seront pris après avis d'une commission interministérielle dont la composition et les modalités de fonctionnement seront déterminées par décret.
Article 4
فتح المادةToutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.
Article 5
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 février 1968.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 70-93
« Compte tenu des dispositions de l'article précédent, l'article 2 de l'ordonnance n° 68-35 du 2 février 1968 portant établissement de nouveaux droits de douane, est modifié comme suit: Art. 2. A l'importation, le tarif d »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (23)
-
Ordonnance n° 72-13
Ordonnance n° 72-13 du 18 avril 1972 affranchissant de droits de douane à l'importation de mulets pour le secteur socialiste
-
Décret n° 69-39
Décret n° 69-39 du 25 mars 1969 portant modification des taux de droits de douane applicables à certains produits en matière textile
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 novembre 1968 portant rétablissement des taux de droits de douane applicables à certains produits
-
Arrêté
Arrêté du 14 avril 1969 fixant les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle de révision de la nomenclature du tarif douanier
-
Décret n° 68-479
Décret n° 68-479 du 30 juillet 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables à la rubannerie, aux étiquettes et écussons
-
Décret n° 68-480
Décret n° 68-480 du 30 juillet 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables à certains produits destinés à la fabrication de boutons
-
Décret n° 68-478
Décret n° 68-478 du 30 juillet 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables aux emballages en carton
-
Décret n° 68-477
Décret n° 68-477 du 30 juillet 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables aux tringles et tubes d'ameublement
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 avril 1968 portant suspension des taux de droits de douane applicables à certains produits
-
Décret n° 68-186
Décret n° 68-186 du 23 mai 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables aux parfums alcooliques
-
Décret n° 68-185
Décret n° 68-185 du 23 mai 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables au matériel électrique
-
Décret n° 68-115
Décret n° 68-115 du 8 mai 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables aux savons
-
Décret n° 68-114
Décret n° 68-114 du 8 mai 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables à certains produits de la visserie
-
Décret n° 68-113
Décret n° 68-113 du 8 mai 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables à certains produits sanitaireės
-
Décret n° 68-112
Décret n° 68-112 du 8 mai 1968 portant modification des taux sous-directeur
-
Décret n° 68-111
Décret n° 68-111 du 8 mai 1968 portant modification des taux Décret du 26 avril 1968 mettant fin aux fonctions d'un de droits de douane applicables à certains produits en matières plastiques
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 avril 1968 portant rétablissement des taux de droits de douane
-
Arrêté
Arrêté du 7 mars 1968 portant suspension du conseil d'administration de la société coopérative d'habitat algérien de Koléa et désignation d'un administrateur provisoire
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 mars 1968 portant rétablissement de taux de droits de douane
-
Décret n° 68-37
Décret n° 68-37 du 2 février 1968 portant création de la commission interministérielle du tarif douanier
-
Arrêté interministériel
Arrêtés interministériels du 12 mars 1968 portant rétablissement de taux de droits de douane
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 juin 1968 portant rétablissement des taux de droits de douane
-
Décret n° 68-439
Décret n° 68-439 du 9 juillet 1968 portant modification des taux de droits de douane
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.