Décret n° 68-37 du 2 février 1968 portant création de la commission interministérielle du tarif douanier
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Article 1er
فتح المادةIl est créé auprès du ministre du commerce, une commission interministérielle chargée de donner son avis au Gouvernement sur les modifications, suspensions ou rétablissements en tout ou en partie, des droits de douane.
Article 2
فتح المادةLa commission est présidée par le directeur du commerce extérieur.
File comprend :
- Le sous-directeur des prix et enquêtes économiques;
- Deux représentants du ministre chargé des finances (impôts et douanes);
Un représentant du ministre chargé du plan;
Un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie;
- Un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire; nommément désignés à cet effet.
Le président de la commission peut appeler à siéger :
- avec voix délibérative, un représentant des départements ministériels autres que ceux visés ci-dessus, chaque fois que la commission est saisie d'une affaire le concernant. avec voix consultative, toute personne dont la collaboration bui parait utile pour l'étude d'une question déterminée.
Article 3
فتح المادةLe secrétariat permanent de la commission est assuré par les services de la direction du commerce extérieur.
Article 4
فتح المادةLa commission ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents.
Article 5
فتح المادةLa commission établit son règlement intérieur et désigne parmi ses membres, un vice-président.
Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre du commerce.
Article 6
فتح المادةLes ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 février 1968.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU COMMERCE
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (20)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 novembre 1968 portant rétablissement des taux de droits de douane applicables à certains produits
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Décret n° 69-39
Décret n° 69-39 du 25 mars 1969 portant modification des taux de droits de douane applicables à certains produits en matière textile
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Décret n° 68-478
Décret n° 68-478 du 30 juillet 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables aux emballages en carton
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Décret n° 68-477
Décret n° 68-477 du 30 juillet 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables aux tringles et tubes d'ameublement
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Décret n° 68-480
Décret n° 68-480 du 30 juillet 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables à certains produits destinés à la fabrication de boutons
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 juin 1968 portant rétablissement des taux de droits de douane
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Décret n° 68-439
Décret n° 68-439 du 9 juillet 1968 portant modification des taux de droits de douane
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Décret n° 68-479
Décret n° 68-479 du 30 juillet 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables à la rubannerie, aux étiquettes et écussons
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 avril 1968 portant suspension des taux de droits de douane applicables à certains produits
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Décret n° 68-186
Décret n° 68-186 du 23 mai 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables aux parfums alcooliques
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Décret n° 68-185
Décret n° 68-185 du 23 mai 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables au matériel électrique
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Décret n° 68-115
Décret n° 68-115 du 8 mai 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables aux savons
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Décret n° 68-114
Décret n° 68-114 du 8 mai 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables à certains produits de la visserie
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Décret n° 68-113
Décret n° 68-113 du 8 mai 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables à certains produits sanitairės
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Décret n° 68-112
Décret n° 68-112 du 8 mai 1968 portant modification des taux sous-directeur
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Décret n° 68-111
Décret n° 68-111 du 8 mai 1968 portant modification des taux Décret du 26 avril 1968 mettant fin aux fonctions d'un de droits de douane applicables à certains produits en matières plastiques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 avril 1968 portant rétablissement des taux de droits de douane
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Arrêté interministériel
Arrêtés interministériels du 12 mars 1968 portant rétablissement de taux de droits de douane
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 mars 1968 portant rétablissement de taux de droits de douane
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Arrêté
Arrêté du 7 mars 1968 portant suspension du conseil d'administration de la société coopérative d'habitat algérien de Koléa et désignation d'un administrateur provisoire
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