Arrêté du 7 mars 1968 portant suspension du conseil d'administration de la société coopérative d'habitat algérien de Koléa et désignation d'un administrateur provisoire

Est approuvé le règlement intérieur de la commission interministérielle du tarif douanier, joint au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le, 1er mars 1968, Noureddine DELLECI REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TARIF DOUANIER I La commission,

La commission interministérielle du tarif douanier, placée auprès du ministre du commerce, est chargée de donner son avis au Gouvernement sur les modifications, suspensions ou rétablissements, en tout ou partie des droits de douane.

La commission interministérielle du tarif douanier, est composée : du directeur du commerce extérieur, président, du représentant du ministre chargé du plan, vice-président, du sous-directeur des prix et des enquêtes économiques, de deux représentants du ministre chargé des finances (impôts et douanes), d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, des mines et de l'énergie, d'un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

En cas d'empêchement du président, le vice-président est chargé de la présidence.

Les représentants des ministères, membres de la commission interministérielle du tarif douanier, doivent être dûment mandatés par leurs ministres respectifs. Les lettres de mandatement portant les noms du titulaire et de son suppléant, doivent être déposées au secrétariat de la commission interministérielle du tarif douanier.

La commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par mois.

La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt dressé procès-verbal de carence et tous les membres en son avisés.

Le président fixe la date de la prochaine réunion au cours de laquelle la commission délibère, quel que soit le nombre des meubles présents.

L'ordre du jour de chaque séance, est arrêté par le président.

II- Les délibérations.

A compter de la réception de la demande par le secrétariat permanent et, dans un délai de deux mois, la commission doit se prononcer sur les suites à donner.

La commission peut, si elle estime que le dossier qui lui est soumis nécessite un complément d'information, renvoyer sa décision à une réunion ultérieure.

Les délibérations sont sanctionnées par un vote à la majorité des voix; le président a voix prépondérante.

Le président désigne parmi les membres de la commission, les rapporteurs chargés d'étudier et de présenter les rapports relatifs aux problèmes dont la commission est saisie.

Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations.

Les délibérations de la commission font l'objet de procès-verbaux signés par le président et adressés par le secrétariat aux différents membres.

III Secrétariat.

Le secrétariat permanent de la commission interministérielle, est assuré par la sous-direction de la réglementation et des programmes de la direction du commerce extérieur. Il est placé sous l'autorité du président de la commission et il est chargé notamment : de la réception des modification, suspension ou rétablissement en tout ou partie des droits de douane, de la centralisation et de la diffusion de tous documents intéressant la commission, de l'élaboration des projets d'ordre du jour du secrétariat des séances, de la rédaction des projets de textes.

Aucun dossier ne peut être examiné, s'il n'est inscrit à l'ordre du jour.

L'avis de la commission doit être motivé.

L'avis de la commission sera transmis au ministre du commerce pour décision.

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