Décret n° 68-113 du 8 mai 1968 portant modification des taux de droits de douane applicables à certains produits sanitairės
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 1er prennent effet ▲ compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 3
فتح المادةToutes dispositions contraires a celles du présent décret, sont abrogées.
Article 4
فتح المادةLe ministre du commerce et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mai 1968
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
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