Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique > ayant pour sigle (O.N.C.I.C.).

L'O.N.C.I.C. est placé sous la tutelle du ministre de l'information. Ses relations avec les tiers sont régies par le droit privé.

Le siège social de l'O.N.C.I.C. est fixé à Alger.

Il peut être transféré dans tout autre lieu du territoire national, par décision de l'autorité de tutelle.

L'O.N.C.I.C. peut créer ou supprimer, dans les mêmes formes, des bureaux ou agences en Algérie après approbation du ministre de l'information.

L'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique a pour objet, à titre exclusif : 1° la distribution et la vente, en Algérie et à l'étranger, des films de court métrage, à caractère éducatif, scientifique et culturel produits en Algérie et de tous films de nationalité algérienne, 2° la distribution en Algérie des films provenant de pays où l'activité cinématographique est monopole d'Etat et des films publicitaires, 3º la production cinématographique : des films de court métrage, à caractère éducatif, scientifique et culturel, des films de court et 'long métrages pour le compte de l'ensemble des départements ministériels, directions ou organismes nationaux, des films réalisés en coproduction avec les organismes publics étrangers ou de sociétés privées commerciales étrangères, des films publicitaires, 4° les opérations de développement, montage, synchronisation et tirage de tout film produit en Algérie.

La date d'entrée en vigueur de chacun des monopoles énumérés à l'article 4 ci-dessus, sera précisée par un arrêté du ministre de l'information.

L'O N.C.I.C. a en outre, sans exclusivité, pour objet la distribution et la production des films de court et long métrages à caractère commercial.

Les conditions de distribution des films produits en Algérie en coproduction par des sociétés privées ou d'économie mixte et des sociétés étrangères, sont celles prévues contractuellement entre les parties. 28 mars 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Aux fins ci-dessus mentionnées, l'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique, assure la gestion directe de toutes les installations techniques cinéma. tographiques d'Etat, existantes ou à créer (studios, laboratoires, auditoriums, ateliers, etc...).

L'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique est administré par un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de l'information.

Il est mis fin aux fonctions du directeur dans les mêmes formes. Celui-ci est assisté par : le chef de division de la production et des installations techniques, le chef de division de la distribution, le chef de division des affaires générales, tous nommés par arrêté du ministre de l'information.

Le directeur de l'O.N.C.I.C. exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels.

Il nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité, dans le cadre des statuts ou contrats les régissant, l'exception des chefs de division ou de l'agent comptable.

Le directeur répartit le travail et veille au boa fonctionnement des différents services de l'établissement.

Il est responsable devant le ministre de l'information.

Le directeur prépare les états prévisionnels de recettes et de dépenses et en assure l'exécution.

Il procède à l'établissement des titres de recettes, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses. Il passe tous marchés, accords ou conventions, sauf ceux pour lesquels une approbation préalable de l'autorité de tutelle est prévue auquel cas, il tes prépare en vue de cette approbation.

Le directeur intervient pour le compte de l'O.N.C.I C. dans tous les actes de la vie civile.

Il représente l'établissement devant toutes les instances judiciaires. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Il établit, en fin d'exercice, un rapport général sur l'activite de l'établissement.

Un arrêté du ministre de l'information, pris sur proposition du directeur de l'O.N.C.I.C., précisera l'orga nisation interne de l'établissement.

L'autorité de tutelle peut en outre, à tout moment charger une mission d'enquête, de vérifier la bonne gestion de l'O.N.C.I.C. et la bonne application des directives qui lui ont été données. Cette mission bénéficiera, pour l'exécution de sa tâche, des pouvoirs les plus étendus d'accès et de communication aux documents administratifs, financiers et comptables.

L'O N.C.I.C. est doté d'un conseil d'administration.

Le conseil d'administration de l'O.N.C.I.C., présidė par un représentant du ministre de l'information, comprend : un représentant du ministre des finances et du plan, deux représentants du ministre de l'intérieur, le directeur du Centre algérien de la cinématographie, le directeur général de la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance, le directeur de la Radiodiffusion télévision algérienne, le directeur général du Théâtre national algérien, REPUBLIQUE ALGERIENNE 257 le directeur des affaires culturelles au ministère de l'éducation nationale, le directeur de l'Office des actualités algériennes, deux membres choisis par l'ensemble du personnel de I'O.N.C.I.C., deux personnalités désignées, pour une période de deux ans par le ministre de l'information, en raison de leurs connaissances en matière cinématographique.

En outre, le conseil d'administration peut s'adjoindre toute personne compétente, en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour de ses séances.

Le directeur et le contrôleur financier assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.

Les membres du conseil d'administration ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans une entreprise liée par contrat à l'O.N.C.I.C. ni dans une société dont l'entreprise contractante serait une filiale.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur de l'O.N.C.I.C.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire, au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président; il se réunit également en session extraordinaire, à la demande de l'autorité de tutelle ou des deux thers de ses membres.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président du conseil d'administration, sur proposition du directeur.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont, sauf urgence, adressées huit jours avant la date de la réunion.

Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de cinq jours. Le conseil délibère alors, quel que soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des votants.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le président et par le secrétaire.

Ces procès-verbaux font mention des membres présents,

Une application du procès-verbal de chaque séance est adressée à l'autorité de tutelle dans la semaine qui suit la date de réunion par le secrétaire du conseil d'administration.

Le conseil d'administration délibère sur tous les problèmes intéressant l'activité de l'office.

Toutefois, sur les points ci-après désignés, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle. 1º les états prévisionnels des recettes et des dépenses de I'O.N.C.I.C, 2º le règlement intérieur et financier de l'établissement, 3º le programme général des travaux et investissements, 4° les emprunts à contracter, 5° les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, la création de nouveaux bureaux ou agences.

Le conseil d'administration est informé au cours des sessions de l'exécution de ces opérations.

L'approbation par l'autorité de tutelle doit intervenir dans un délai de trente jours, sauf avis contraire de celle-ci. 258 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En sa qualité d'ordonnateur, le directeur établit les titres de recettes. Il engage, liquide et ordonnance des dépenses dans la limite des crédits ouverts régulièrement.

Les recettes de l'O.N.C.I.C. comprennent : 1º les bénéfices réalisés par la distribution de films, 2º les bénéfices réalisés par ses productions, 3º les revenus de ses installations techniques (studios, laboratoire, auditorium, etc...), 4º les intérêts de ses investissements, 5° les subventions de l'Etat et les emprunts réalisés, 6º les revenus du portefeuille et des participations autorisées.

D'une façon générale, les recettes encaissées par l'O.N.C.I.C. ians l'exercice de ses attributions et notamment de ces nonopoles de distribution, de production et autres définis à 'article 4 ci-dessus.

Les dépenses comprennent : 1º les dépenses de fonctionnement, 2º les dépenses d'investissement, 3º les dépenses diverses et toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 4 ci-dessus.

L'agent comptable, nommé par arrêté du ministre des finances et du plan tient, sous l'autorité du directeur, la comptabilité du centre.

L'agent comptable veille à la conservation des droits et à la perception des revenus, créances et autres ressources de l'établissement. Il prend en charge, les titres de recettes qui lui sont remis par le directeur.

Il procède à l'encaissement des créances à recouvrer.

L'agent comptable ne peut surseoir aux poursuites que sur un ordre écrit du directeur.

L'agent comptable peut effectuer des recouvrements et paiements sous toutes les formes en usage dans le commerce et dans la forme administrative.

Le budget s'exécute par exercice. Le compte de gestion établi par l'agent comptable est soumis pour contrôle et approbation de l'autorité de tutelle et au ministère des finances et du plan.

Ce compte est accompagné de tous les documents annexes prévus par les règles générales de la comptabilité.

Un contrôleur financier est nommé auprès de l'établissement par le ministre des finances et du plan.

Les fonds libres de l'établissement sont obligatoirement déposés au trésor en compte de dépôt conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

L'autorité de tutelle peut autoriser l'établissement à se faire ouvrir des comptes dans les banques et organismes de crédits agréés.

En fin d'exercice budgétaire, une quotité de 10% sur les excédents de recettes sur les dépenses, est versée à un fonds de réserve.

Toutes les dispositions antérieures contraires a la présente ordonnance sont abrogées.

En cas de dissolution, la liquidation et la dévolution des biens meubles et immeubles de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique, sont réglées par décret.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mars 1967.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1967