Ordonnance n° 74-19 du 1er février 1974 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique

L'article 4, titre II de l'ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique, est complété comme suit : <<5) La production et la distribution à titre exclusif de magazines et documentaires d'information ».

Le reste sans changement.

L'article 9, alinéa 2. titre 2 de l'ordonnance nº 67-51 215 Vu le décret n° 71-259 du 19 octobre 1971 portant organisation du 17 mars 1967 portant création de loffice national pour le de Padministration centrale du ministère commerce et l'industrie cinématographique est modifié et des finances en son complété comme suit :

« Le directeur est assisté par : le chef de division de la distribution,. le chef de division de la production, le chef de division de la presse filmée et magazines, le chef de division des services techniques, le chef de division des affaires générales, tous nommés par arrêté du ministre de l'information et de la culture ».

Le reste sans changement.

L'article 29 de l'ordonnance nº 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'office national pour le commerce et l'industrie, cinéinatographique susvisée, est modifié et complété comme suit:

« Les recettes de l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique comprennent : 1°) les bénéfices réalisés par ses productions, 2") les bénéfices réalisés par la distribution des films, 3°) le produit de la location des films d'actualité par les salles de spectacles, contormément au barème établi, 4°) les revenus de ses installations techniques (studios, laboratoires, auditorium etc...) 5°) les intérêts de ses investissements, 6°) les subventions de l'Etat et les emprunts réalisés, 7°) les revenus du portefeuille et des participations auforisées. 8°) d'une façon générale, les recettes encaissées par l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique dans l'exercice d ses attributions et notamment de ses monopoles de distribution, de production et autres définis à l'article 4 ci-dessus ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er février 1974.

Houari BOUMEDIENE.