Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique

Tout dirigeant d'une entreprise cinématographique, directeur général, directeur, gérant ou autre préposé, ne peut exercer ses fonctions qu'après autorisation délivrée par le centre algérien de la cinématographie, pour une période qui ne peut excéder trois années et qui pourrait être renouvelée.

Toute personne exerçant une profession cinémasionnelle tographique, doit être titulaire d'une carte d'identité profesqui sera délivrée par le centre algérien de la cinématographie.

La nomenclature des emplois pour lesquels la possession d'une carte d'identité professionnelle est requise, ainsi que les conditions qui y donnent droit, feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'information et du ministre du travail et des affaires sociales, sur proposition du directeur du centre algérien de la cinématographie.

Toute entreprise cinématographique ne pourra obtenir l'autorisation d'exercer que si elle est régulièrement constituée en société commerciale de droit algérien ou en succursale d'une société cinématographique étrangère connue.

Les entreprises cinématographiques déjà existantes, doivent satisfaire aux obligations des articles précédents, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de lk.

République algérienne démocratique et populaire.

1°) Toute entreprise cinématographique exerçant son activité sans autorisation, se verra infliger une amende à'un montant maximum de dix mille dinars. L'autorisation d'exercer pourra, en outre, être refusée à ladite société d'une façon définitive ou temporaire.

Les contrats passés par ladite société seront réputés nuls au regard de la réglementation professionnelle. 2°) Toute entreprise cinématographique qui aurait engagé, à un des postes où la carte d'identité professionnelle est exigée, une personne qui n'en serait pas pourvue, est passible d'une amende de 200 dinars qui pourra être portée au double en cas de récidive. 28 mars 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3) Toute entreprise cinématographique qui aurait inter- REPUBLIQUE ALGERIENNE 259

La production et la distribution en Algérie des rompu unilatéralement et sans préavis, son activité serait films de court métrage à caractère éducatif, scientifique et passible des sanctions suivantes : pour une interruption de deux mois: avertissement,

- pour une interruption de quatre mois: retrait temporaire de la carte professionnelle,

- pour une interruption de six mois: retrait définitif de la carte professionnelle.

Toute entreprise cinématographique, en cas de carence caractérisée, se verra retirer l'autorisation d'exercer la profession en Algérie.

La production d'un film concerne son élaboration en tant qu'œuvre artistique.

Peuvent produire en Algérie : 1º) l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C); 2°) les coopératives de production des techniciens algériens du cinéma dont les statuts seront définis par arrêté du ministre de l'information, sur proposition du directeur du centre algérien de la cinématographie; 3°) les sociétés de production d'économie mixte, constituées obligatoirement avec l'O.N.C.I.C; 4°) les sociétés algériennes ou étrangères de droit privé autorisées.

La réalisation de tout film court ou long métrage commercial, documentaire ou publicitaire en 16 m/m ou en format supérieur, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de production.

Cette autorisation est délivrée par le ministre de l'information, après avis du centre algérien de la cinématographie.

La demande d'autorisation doit être accompagnée : du titre provisoire du film,

- du scénario détaillé permettant de se faire une idée aussi exacte que possible, de la nature du sujet et de l'importance du film,

- du document établissant que la propriété des droits d'auteur pour l'adaptation cinématographique a été légalement acquise ou, à défaut, une option valable, le devis et le plan de financement,

- la liste des éléments techniques et artistiques avec l'indication de leur nationalité,

- le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et les lieux de prises de vues.

Le centre algérien de la cinématographie peut en outre, demander tous les documents ou précisions complémentaires utiles, le découpage et les dialogues du film devant lui parvenir au plus tard quinze jours avant le début des prises de vues. Ladite demande d'autorisation, accompagnée du dossier, doit parvenir à l'établissement précité au moins trois mois avant la date prévue pour le tournage, sauf dérogation accordée par son directeur.

Toute infraction aux dispositions visées à l'article 11 ci-dessus, entraîne les sanctions suivantes : amende pouvant aller jusqu'à 15% du devis du film;

- interdiction temporaire ou définitive faite au producteur, d'exercer toute profession cinématographique en Algérie.

Les films de court métrage à caractère éducatif, scientifique et culturel, ont pour but: l'information sur les problèmes nationaux et internationaux (tourisme, réalisations techniques et industrielles, recherches scientifiques, etc...), -la diffusion de la culture (meilleures connaissances des arts, des lettres et des sciences dans un large public), la promotion de la qualité technique et artistique, en

- favorisant l'éclosion de jeunes talents,

- les valeurs morales et sociales: favoriser les films convenant à la jeunesse, rendre accessibles au grand public, les grands problèmes sociaux et internationaux. culturel, relèvent exclusivement des attributions de l'O.N.C.I.C.

Ces films sont ceux cités à l'article 13 ci-dessus.

Les films publicitaires projetés en Algérie, doivent remplir les conditions ci-après : être projetés hors de programme, notamment pendant les entr'actes, être destinés à recommander au public, l'emploi d'un produit ou l'utilisation d'un service, dans le cadre de la défense des intérêts économiques nationaux, sauf dérogation accordée par le directeur du centre algérien de la cinématographie, tout film publicitaire destiné à être projeté en Algérie, doit être produit en Algérie.

Le financement de tout film réalisé en coproduction, sera assuré de la manière suivante :

a) la partie algérienne, participation exclusivement consacrée à la consommation en Algérie.

b) la partie étrangère devra assurer tous les paiements à effectuer à l'étranger.

c) par dérogation aux dispositions du présent article, l'autorité de tutelle, sur proposition du directeur du centre algérien de la cinématographie, pourra autoriser la partie algérienne à effectuer des paiements à l'étranger aux fins définies ci-après: participation au paiement d'acteurs, de scénaristes de classe internationale etc..., travaux d'édiction d'un film à l'étranger, etc... acquisition de droit d'adaptation d'une œuvre étrangère ou d'un scénario.

Le remboursement des apports effectués par la partie algérienne, sera rapatrié en Algérie. Les bénéfices provenant de l'exploitation à l'étranger et attribués à la partie algérienne, seront rapatriés en Algérie.

La participation technique et artistique doit intervenir dans la même proportion que les apports financiers, sauf convention contraire. Toutefois, la participation d'interprètes de réputation internationale, n'ayant pas la nationalité de l'un des co-producteurs, peut être envisagée dans la mesure où leur présence est rendue nécessaire par le sujet du film.

Lors de la phase d'exploitation, les droits sur le film seront communs aux co-producteurs: le partage affecte la jouissance et non la propriété.

Sur le générique du film, le nom des firmes co-productrices sera mentionné, le nom du co-producteur majoritaire en tête.

Les co-producteurs qui désirent obtenir autorisation de production, doivent déposer auprès du centre algérien de la cinématographie, au moins trois mois avant la date prévue pour le commencement des prises de vues, un dossier comprenant, outre les éléments énumérés à l'article 11 ci-dessus, le contrat de coproduction.

Ce document doit préciser :

Le montant des apports financiers des co-producteurs, la répartition des recettes et des marchés, l'engagement des co-producteurs à participer aux éventuels dépassements ou économies sur le devis du film proportionnellement aux apports respectifs ou, à défaut, la garantie d'un organisme bancaire spécialisé.

Sont seuls réputés algériens, les films de références en noir et blanc ou en couleur qui remplissent les conditions suivantes :

a) le financement devra être assuré en totalité ou en majorité : 260 JOURNAL OFFICIEL DE LA -par l'O.N.C.I.C, par des c'opératives de production des techniciens algériens du cinéma, par une société algérienne de production d'économie mixte,

- par une société privée algérienne de production.

b) L'équipe technique devra être composée, en totalité ou en partie, de techniciens de nationalité algérienne.

c) - Les acteurs principaux devront être de nationalité algérienne, résidant en Algérie ou de classe internationale.

La double nationalité ne peut être reconnue un film que dans le cadre d'accords cinématographiques gouvernementaux ou de contrats de coproduction entre orga nismes d'Etat.

La loi régissant la coproduction réalisée en dehors de tout accord international de coproduction, sera la loi da pays où se trouve le siège social de la société co-productrice majoritaire.

En cas de participation égalitaire, la loi algérienne régira ladite œuvre.

Il est tenu au centre algérien de la cinéma tographie, un registre public destiné à assurer la publicité des conventions intervenues à l'occasion de la production, de la distribution et de l'exploitation des films cinématographiques produits, distribués ou exploités en Algérie.

L'organisation, la tenue du registre public de la cinématographie - , feront l'objet d'un décret pris sur propo sition du ministre de l'information et du ministre des finances et du plan.

Le contrat de distribution est un contrat de commission en location de films; le distributeur agit en so nom propre. Il est responsable vis-à-vis des tiers.

La validité du contrat de distribution est constatée par écrit - et porte nécessairement les mentions suivantes: les noms du producteur et du distributeur, le titre original du film ainsi que celui de la version dans laquelle il est exploité en Algérie, le nom des auteurs et interprètes,

- le format, le procédé sonore utilisé, la langue dans laquelle le film est parlé (version), les pays pour lesquels l'exclusivité de la distribution est concédée au distributeur, -la durée pour laquelle l'exploitation du film est confiée au distributeur et qui ne saurait être inférieure à 5 ans.

La part du distributeur » ne saurait être inférieure à: 20% de la pert <producteur-distributeur pour une succursale de société étrangère en Algérie, (société à succursales multiples) -30% pour toutes les sociétés commerciales algériennes.

La validité du contrat de cession des droits de représentation de films cinématographiques, est constatée par écrit.

Tout contrat de cession pour une deuxième exploitation en Algérie d'un film, ne peut être valable qu'à la fin du premier contrat de cession dont la durée minimum est de 5 ans. I doit comporter les mentions suivantes :

- prix de la première cession dans le pays bénéficiaire cu droit d'exploitation. -prix de la deuxième cession dans le pays bénéficiaire du droit d'exploitation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1967

Le contrat de distribution et le contrat de cession seront déclarés nuls si le ou les films dont ils font l'objet, se voient refuser le visa d'exploitation en Algérie. Us seront aussi déclarés nuls si les coupures imposées pour l'ob tention du visa, excédent 25% de la durée du film.

Τout film destiné à une exploitation cinématographique doit être visė, au préalable, par le service des visas du centre algérien de la cinématographie et, en dernier ressort, par la commission nationale de censure.

Les films d'actualité et d'enseignement ne sont pas soumis au visa ainsi que les films destinés à la diffusion dans les salles de répertoire de la cinémathèque algérienne.

Aucun film ne peut être représenté en public sans que l'indication de la nature, du numéro et de la date du visa soit mentionnée de façon visible sur les affiches de grand format.

Aucune copie de film ne peut être livrée au responsable d'une salle, sans être accompagnée d'un duplicatum če visa mentionnant, le cas échéant, les conditions particulières. auxquelles la délivrance du visa a été subordonnée.

Le matériel publicitaire est soumis au visa dans les mêmes conditions, Les façades publicitaires des salles projetant un film interdit aux mineurs de 18, 16 ou 13 ans, ne peuvent être constituées qu'avec des illustrations, images ou reproductions extraites ou directement dérivées. des affiches ou photographies approuvées par le service des visas.

La commission nationale de censure est habilitée a annuler les décisions de censure ou de pré-censure prises par ledit service et ce, a la demande de tout intéressé, dans Le mois qui suit la notification de la décision. Elle status en dernier ressort

Toute demande de visa est soumise aux conditions suivantes: 1° le film doit être entièrement termine, 2º la demande doit être présentée trente jours au moins avant la première projection publique. 3° la demande doit émaner du producteur ou du distributeur, 4° à la demande, doivent être joints. une copie positive dans la version où le fim doit être exploité (version arabe, française ou originale soustitrée dans l'une de ces deux langues). Cependant. si le film est exploité en deux versions différentes, un seul visa est nécessaire : le service des visas du centre algérien de la cinématographie est charge de vérifier la conformité des deux copies, le découpage dans sa forme intégrale.

Le service des visas du centre algérien de a cinématographic ou la commission nationale de ensure, en aernier ressort, peuvent prononcer les decisions suivantes : 1° autorisation d'exploiter sur le territoire algérien, 2° interdiction totale de la projection du film sur territoire algérien. 3º autorisation d'exploiter, sous réserve de certaines coupures,. la reproduction des scènes interdites ou modifiées, étant prohibée, 4° interdiction de la projection aux mineurs de 18, 18. et 13 ans.

Les mesures prévues aux alinéas 1. 3 et 4 doivent faire l'objet d'une publication periodique du service des visas du centre sigėrien de la cinématographie.

Le visa est une autorisation administrative de projection cinématographique sur le territoire national. Il est accordé pour a durée du contrat et doit mentionner obligatoirement: a le titre original du film,

b) le titre de la version post-synchronisée.

Le défaut de visa et toute irrégularité dûment constatée, entrainent les sanctions suivantes : 28 mars 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA amende de 2.500 à 100.000 DA, saisie administrative du film non visé sans mise en demeure préalable et dépôt au centre algérien de la cinématographie. La saisie n'a qu'un caractère conservatoire.

Elle ne peut porter atteinte aux droits de propriété des producteurs, le producteur ou le distributeur pourra être privé du droit d'exercer la profession temporairement ou, en cas de récidive, définitivement, si le visa a été obtenu à l'aide de fausses déclarations, le centre algérien de la cinématographie prononce la nullité du visa et poursuit l'intéressé pour faux et usage de faux.

Le retrait du visa ne peut être prononcé que lorsqu'il a été accordé irrégulièrement ou lorsque son maintien est: 1° susceptible de nuire à l'ordre public: dans ce cas, la demande de retrait du visa est adressée par le ministre de l'intérieur au ministre de l'information, 2° contraire à l'orientation politique étrangère du pays: dans ce cas, la demande de retrait est adressée par le ministre des affaires étrangères au ministre de l'information.

En cas de retrait du visa, tous les contrats dont le film a été l'objet sont nuls, à compter de la date de la décision.

La part distributeur », déterminée à l'article 28 ci-dessus, n'est pas transférable.

La part producteur », est transférable selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

La part producteur » et les droits afférents au contrat de cession d'exploitation, sont transférables conformément à la réglementation en vigueur.

Les copies positives ne peuvent être exportées hors du territoire national si le montant de leur prix d'achat a été transféré intégralement hors d'Algérie.

Au cas où les droits de cession concernent l'ensemble des pays du Maghreb, la part transférable en vue du paiement de ces droits, sera déterminée en fonction de l'importance du marché algérien, par rapport au marché maghrebin.

Les dispositions ci-dessus énoncées ne s'appliquent pas à la circulation des copies destinées à la cinémathèque ou à tout autre organe de diffusion de la culture par le film.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du plan et du ministre de l'information précisera les modalités d'application des dispositions énoncées aux articles 44 et 45 .ci-dessus.

Le centre algérien de la cinématographie est chargé de donner à la Banque centrale d'Algérie, un avis technique sur toute demande de transfert.

1° L'ensemble des films cinématographiques projetés au cours d'un même spectacle constitue le programme Tout programme doit comporter un film d'un métrage supérieur à 1.600 mètres ; 2º la location d'un programme cinématographique est consentie moyennant un pourcentage portant sur la recette nette globale réalisée. Le programme peut être modifié par le changement cu complément du long métrage, par décision du directeur du centre algérien de la cinématographie; 3° la recette nette globale des salles de spectacles est déterminée par le produit de la vente des billets d'entrée, déduction faite de la taxe additionnelle au prix des places dans les cinémas, du droit de timbre, éventuellement exigible, ainsi que de tous autres impôts et taxes auxquels sont soumis les encaissements réalisés aux guichets des salles ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 261 4° le directeur du centre algérien de la cinématographie est habilité à préciser, le cas échéant, les règles relatives aux modalités de locations des films au pourcentage.

1º Le taux de pourcentage est librement débattu entre les parties (distribution et exploitation). Il ne saurait en aucun cas, être inférieur à 20% et supérieur à 50% de la recette nette globale, définie à l'article 48, 3ème alinéa ci-dessus ; 2º les dispositions du présent article s'appliquent à la location des films en tout format. Cependant, en ce qui concerne les films édités dans un format supérieur à 35 mm et les films dont la durée de projection est supérieure à 2 heures, des dérogations au taux ci-dessus défini, peuvent être accordées par le directeur du centre algérien de la cinématographie.

Le bordereau d'exploitation, établi quotidiennement par chaque salle de cinéma, est décompté comme suit: taxe sur les spectacles (calculée selon la réglementation en vigueur), taxe additionnelle sur le prix des places (voir article 64 ci-dessous), droits d'auteur: 1,50%, distributeurs (voir article 49 ci-dessus), Office des actualités algériennes : 3%, taxe de développement local: 7% (voir article 72 ci-après).

1° L'exploitant est tenu de faire jouir paisiblement du programme cinématographique, les spectateurs et ce, pendant toute la durée du spectacle; 2º dans les salles de spectacles cinématographiques, il est interdit de troubler la représentation, d'empêcher les spectateurs de voir ou d'entendre le programme annoncé, de quelque manière que ce soit.

Dans les dépendances d'une salle de spectacles cinématographiques, ateliers, magasins, appartements mitoyens, etc..., il est interdit de gêner les représentations et de placer des objets quelconques aux balcons.

Tout préposé à l'exploitation d'une salle de spectacle, est habilité à faire constater les infractions aux dispositions énoncées.

Les dispositions de sécurité, actuellement en vigueur, demeurent applicables à toutes les salles de spectacles cinématographiques.

Les commissions de sécurité dépendant du ministère de l'intérieur sont chargées de la protection civile (risques d'incendie, panique dans les salles de spectacles cinématographiques, etc...).

Les salles de spectacles çinématographiques sont classées comme suit : hors catégorie (grand standing), lère catégorie, 2ème catégorie, 3ème catégorie.

La répartition des salles entre ces catégories fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre du commerce.

Les exonérations et entrées, à titre gratuit, sont celles prévues - par la législation en vigueur.

En cas de retard à la projection cinématographique, quelle qu'en soit la cause, les spectateurs ont droit aux remboursements du prix des places, 45 minutes après l'heure prévue de début du spectacle. 262 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le responsable de la salle est tenu d'envoyer dans les 24 heures, à l'inspecteur des contributions diverses, une lettre stipulant le jour et l'heure de la représentation ayant donné lieu au remboursement des billets ainsi que les numéros des billets remboursés et les billets récupérés.

Les responsables des salles sont responsables des billets qui ne seraient pas vendus dans l'ordre.

Ladite responsabilité est d'ordre administratif. Elle est d'ordre pénal si le non respect de la distribution des billets dans l'ordre a eu pour cause une intention frauduleuse et pour effet un détournement de fonds, Sanctions :

Toute violation aux dispositions de la présente ordonnance fera l'objet de sanctions pouvant comporter l'interdiction temporaire ou définitive pour le chef d'entreprise ou pour un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise d'exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise cinématographique

Il est créé un fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographique Chapitre II :

Ressources

Le fonds est alimenté par la taxe additionnelle. sur le prix des places des cinémas, conformément à ia réglementation en vigueur.

Servitudes d'emploi :

A compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique, et populaire, les sommes encaissées, au titre du fonds de développement, sont réparties comme suit : 1° 25 destinés à l'indemnisation des exploitants de natio nalité algérienne à la date de nationalisation des cinémas justifiant d'un titre valable et dont la propriété n'est pas frappée de mesures d'ordre public en vertu de la législation en vigueur. Après l'apurement au trésor de l'indemnisation des anciens exploitants, une nouvelle destination, dans le sens. du développement de l'art et l'industrie cinématographique. sera donnée à cette quotité de la taxe par un décret pris sur rapport du ministre de l'information et au ministre des finances et du plan; 2° 25% destinés à encourager la production cinématographique nationale; 3° 28% destinés à l'aide et au développement du réseau d'exploitation cinématographique nationale; 4° 10% destinés à l'équipement cinématographique national, àla création d'installations techniques d'Etat (studios, auditorium, laboratoire de développement, de tirage, synchronisation, atelier, etc...); 5° 7% destinés à l'enrichissement et à la conservation des REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1967 archives filmées de la cinémathèque algérienne (musée) et à son extension; 6° 5% sont inscrits à un chapitre mis à la disposition du ministre de l'information. Ces crédits sont destinés à subventionner les manifestations culturelles cinématographiques folkloriques ou autres, données sous les auspices du ministère de l'information,

La répartition des ressources du fonds, prévue a l'article 65 ci-dessus pourra, en fonction du développement des différents secteurs du cinéma algérien, faire l'objet de modification, tous les cinq ans, par voie de décret, sur proposition du ministre de l'information.

Les demandes de prêts ou de subventions formulées par les diverses branches de l'activité cinérnatographique, seront soumises à la décision du ministre de l'information, après étude et avis de la commission consultative du centre algérien de la cinématographie.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'information et du ministre des finances et du plan, précisera les modalités de fonctionnement de ce fonds.

Les spectacles cinématographiques sont soumis à la taxe communale au bénéfice des communes dans les formes et modalités déterminées par la législation fiscale en vigueur.

Régimes douaniers :

Les régimes douaniers applicables à l'entrée sur le territoire national, sont ceux prévus par la législation en vigueur.

Un arrêté conjoint du ministre de l'information et du ministre des finances et du plan, déterminera les produits et les matériels pouvant être admis en franchise des droits de douane au profit de la cinémathèque algérienne.

Les modalités d'affectation du produit provenant de la taxe de développement local, seront déterminées uitérieurement par arrété du ministre des finances et du plan et du ministre de l'intérieur.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Des arrêtés du ministre de l'information définiront les modalités d'application des diverces dispositions de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mars 1967.

Houari BOUMEDIENE DECRETS. ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INFORMATION