Décret n° 82-517 du 25 décembre 1982 relatif aux conditions d'importation du matériel cinématographique par la société nationale des nouvelles galeries algériennes et l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique, р. 1945

Le monopole à l'importation des appareils cinématographiques est confié, pour la catégorie professionnelle, à l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique et pour la catégorie grand public › à la société nationale des nouvelles galeries algériennes.

Les instruments et appareils pour la photographie et le cinéma sont répartis par positions tarifaires entre l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique et la société nationale des nouvelles galeries algériennes, selon les états annexés au présent décret.

Les entreprises attributaires de ce monopole assurent, chacune en ce qui la concerne, le service après-vente et la maintenance des équipements.

Toutefois, en matière de maintenance des équipements et de service après vente, la société nationale des nouvelles galeries algériennes assistera l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique pendant une durée à déterminer contractuellement.

Sont transférés à l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique les pièces de rechange, outillages spécifiques et documentation techniques afférents à la catégorie professionnelle, moyennant le remboursement, à la société nationale des nouvelles galeries algériennes, de toutes les sommes engagées pour leur acquisition.

Le monopole de la catégorie professionnelle attribué à l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique prend effet à compter du ler janvier 1983.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID 1946 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1982 ANNEXE PRODUITS AFFECTES A L'ONCIC Positions tarifaires Désignation des produits EX Chapitre Position S/Position EX 90 02 EX 90 08 1 EX 90 08 90 08

90. 08 EX 90 08 EX 90 10 EX 90 10 PRODUITS Positions tarifaires 01 Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments optiques montés pour appareils cinématographiques, à l'exclusion de ceux destinés aux appareils 8mm et super 8mm. 11 Appareils de prise de vues, combinés ou non avec un appareil de prise de son utilisant une pellicule de format inférieur à 35 mm, à l'exclusion des appareils 8 mm et super 8 mm. 12 Autres appareils de prise de vues et de prise de son, même combinés. 21 Appareils de projection combinés ou non avec un appareil de reproduction du son, utilisant une pellicule de format inférieur à 35 mm, à l'exclusion des appareils 8mm et super 8mm. 22 Autres appareils de projection et de reproduction du son, même combinés. 32 Parties, pièces détachées et accessoires des apparells du 90.08 B, à l'exclusion de ceux des appareils 8mm et super 8mm. 02 Ecran pour projection cinématographique toutes dimensions, des formats supérieurs à 200 x 200 cm. 13 Appareils des types utilisés dans les laboratoires cinématographiques, à l'exclusion des appareils destinés aux formats 8mm et super 8mm.

ANNEXE AFFECTES A LA SNNGA Désignation des produits EX Chapitre Position S/Position EX 90 02 EX 90 08 EX 90 08 90 08 EX 90 10 90 10

01 - Lentilles, primes, miroirs, etc..., montés pour la photographie, cinématographie, miroirs optiques montés à l'exclusion de ceux destinés aux appareils cinématographiques 16m/m et plus. 11 Appareils de prises de vues combinés ou non avec un appareil de prise de son, utilisant une pellicule de format inférieur à 16m/m. 21 Appareils de projection, combinés ou non avec un appareil de reproduction du son, utilisant une pellicule de format inférieur à 16m/m. 32 Parties, pièces détachées et accessoires des appsreils du 90.08 B, à l'exclusion de ceux destinés aux appareils 16m/m et plus. 13 Appareils des types utilisés dans les laboratoires cinématographiques, à l'exclusion de ceux destinés aux films de format 16m/m et plus. 02 Ecrans pour projection de dimensions de 200cm x 200cm et moins.

Imortmeria Officielle Alger 7. 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek