Ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 portant institution du monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance
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Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 1 ci-dessus ne s'appliquent pas aux entreprises algériennes d'assurance à forme mutuelle qui continuent de fonctionner conformément à leurs statuts ; toutefois, les pouvoirs du conseil d'administration peuvent être provisoirement transférés, par décret pris sur proposition du ministre des finançes et du plan, à une commission administrative dont le président exercera les fonctions de directeur .
Article 3
فتح المادةLes agréments accordés aux sociétés d'assurance par application des articles 3 et suivants de la loi n° 63-201 du 8 juin 1963 susvisée, sont rapportés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ces sociétés devront, en conséquence, cesser immédiatement de pratiquer les catégories d'opérations, objet de l'agrément.
Les contrats en cours se poursuivront jusqu'à leur plus prochaine échéance de prime avec leurs droits et obligations.
Les modalités de liquidation des engagements seront fixées par arrêté du ministre des finances et du plan.
Article 4
فتح المادةLes intermédiaires sont tenus pour pécuniairement et pénalement responsables de la garde des fonds, valeurs et documents détenus pour le compte des sociétés visées à l'article 3 de la présente ordonnance. Ils devront déposer immédiatement et sans délai les quittanciers, les attestations d'assurance, les notes de couverture, ainsi qu'un état des fonds et valeurs, entre les mains du receveur des finances du lieu où ils exercent.
Article 5
فتح المادةToutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLes modalités d'application de la présente ordonnance seront fixées par décret.
Article 7
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. et prend effet à la date de sa signature.
Fait à Alger, le 27 mai 1966.
Houari BOUMEDIENE 31 mai 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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يستشهد به · في التأشيرات
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أُلغي بموجب Ordonnance n° 95-07
« la loi n° 63-201 du 8 juin 1963 relative aux obligations et garanties exigées des entreprises d'assurance exerçant une activité en Algérie; l'ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 portant institution du monopole de l'Etat »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (26)
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Ordonnance n° 95-07
Ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
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Décret exécutif n° 90-147
Décret exécutif n° 90-147 du 22 mai 1990 portant habilitation de la caisse nationale de mutualité agricole à pratiquer les opérations d'assurances
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Loi n° 88-31
Loi n° 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages
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Décret n° 85-82
Décret n° 85-82 du 30 avril 1985 portant création de la compagnie algérienne des assurances transports (C.A.A.T.) et fixant ses statuts
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Décret n° 85-81
Décret n° 85-81 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de Compagnie algérienne d'assurances (C.A.A.R.) pour la caisse algérienne d'assurances et de réassurance et modification de ses statuts
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Décret n° 85-80
Décret n° 85-80 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de « Société nationale d'assurance > pour la société algérienne d'assurance (S.A.A.) et fixant ses statuts
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Décret n° 85-83
Décret n° 85-83 du 30 avril 1985 portant réaménagement des statuts de la compagnie centrale de réassurance (C.C.R.)
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Loi n° 80-07
Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances
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Décret n° 76-67
Décret n° 76-67 du 25 mars 1978 relatif à la situation des membres de l'assemblée populaire nationale en matière de sécurité sociale
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Ordonnance n° 74-15
Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation Arrêté interministériel du 23 janvier 1974 portant nomination d'assurance des véhicules automobiles et au d'indemnisation des dommages
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Arrêté
Arrêté du 5 décembre 1973 relatif aux modalités de constitution cu fonds d'établissement de la compagnie centrale de réassurance
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Arrêté
Arrêté du 5 décembre 1973 fixant les modalités de transfert des portefeuilles de réassurance à la compagnie centrale de réassurance, p 284
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Arrêté
Arrêté du 18 juin 1973 fixant les nouvelles modalités de souscription de l'assurance frontière
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Décret n° 72-170
Décret n° 72-170 du 27 juillet 1972 complétant le décret n° 71-211 du 5 août 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil des assurances
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Ordonnance n° 72-64
Ordonnance nº 72-64 du 2 décembre 1972 portant de la mutualité agricole
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Décret n° 71-210
Décret n° 71-210 du 5 août 1971 portant création d'un conseil des assurances et d'un comité technique des assurances
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Ordonnance n° 71-41
Ordonnance n° 71-41 dụ 17 juin 1971 relative aux entreprises d'assurances mutuelles agricoles
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Décret n° 71-212
Décret n° 71-212 du 5 août 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du comité technique des assurances
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Arrêté
Arrêté du 17 mars 1969 relatif à l'assurance frontière
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Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1968 autorisant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurances à la caisse algérienne d'assurances et de réassurances
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Arrêté
Arrêté du 7 septembre 1967 portant suppression de la commission attribuée aux intermédiaires d'assurances
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Arrêté
Arrêté du 3 juin 1966 portant désignation des membres du comité technique des assurances
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Arrêté
Arrêté du 27 mai 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 instituant le monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance
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Décret n° 66-130
Décret n° 66-130 du 27 mai 1966 portant transfert des pouvoirs du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles
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Décret n° 66-128
Décret n° 66-128 du 27 mai 1966 portant création d'un comité technique des assurances
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Ordonnance n° 66-129
Ordonnance n° 66-129 du 27 mai 1966 portant nationalisation de la Société algérienne d'assurance
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