Décret n° 71-210 du 5 août 1971 portant création d'un conseil des assurances et d'un comité technique des assurances

Il est créé sous l'autorité du ministre des finances, un conseil des assurances dénommé ci-après « le conseil ».

Le conseil est chargé de formuler toutes propositions ou recommandations relatives aux assurances. Il donne notamment son avis sur les mesures propres à promouvoir les activités d'assurance et à contribuer à l'élargissement du marché national des assurances. Il étudiera le problème de la prévention.

Il examinera les adaptations aux conditions économiques du pays et veillera, de manière générale, à la protection des assurés.

Art. 3, Le conseil peut être consulté sur les problèmes relevant du domaine des assurances et de la réassurance.

Le conseil établit annuellement un rapport général sur la situation du marché national des assurances sur la base des informations qui lui sont fournies par le comité technique des assurances visés au chapitre II ci-dessous.

Les entreprises, offices, établissements publics et administrations sont tenus de communiquer toutes informations jugées nécessaires à l'examen des questions soumises au conseil.

La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil sont fixées par décret.

Il est créé sous l'autorité du ministre des finances, un comité technique des assurances.

Le comité technique des assurances contribue à la coordination de l'activité des entreprises d'assurance et facilite les échanges d'information entre ces entreprises.

Le comité technique des assurances veille à améliorer les relations entre les entreprises et l'usager des assurances.

I! étudie les moyens d'organiser la prévention et de développer l'information et l'éducation des usagers. Le comité technique REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 août 1971 des assurances étudie et propose toutes mesures pratiques tendant à accélérer le règlement des sinistres.

Le comité technique des assurances recherche les moyens d'uniformisation de la gestion administrative et comptable des entreprises d'assurance.

Le comité technique des assurances peut proposer les mesures et les projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement du secteur des assurances et notamment les mesures et les projets concernant : le marché national des assurances, sa prospection et ses relations avec les marchés étrangers, la tarification rationnelle des risques, compte tenu de la politique gouvernementale en la matière, les principes techniques relatifs aux opérations de cession ou d'acceptation ainsi qu'aux conventions en matière d'assurance et de réassurance, les conditions financières relatives à la constitution et aux modalités d'emploi et de représentation des réserves techniques, le règlement des problèmes découlant de l'institution du monopole de l'Etat sur les opérations d'assurance ainsi que ceux de la liquidation des entreprises étrangères d'assurances, l'organisation des placements des risques et les relations avec les différentes catégories d'intermédiaires, l'organisation de l'expertise des assurances, l'organisation de la documentation statistique et des circuits d'information entre les organismes d'assurance et entre ceux-ci et le ministère des finances.

Le comité technique des assurances donne des avis et formule des recommandations sur toutes les questions qui intéressent les assurances et les structures qui s'y rattachent.

Il peut étudier tous projets relatifs à la refonte de la réglementation des assurances.

Le comité technique des assurances peut examiner les états, les comptes et les bilans de chacune des entreprises d'assurance, y compris les compagnies d'assurance en liquidation et faire des observations et des recommandations avant leur présentation au ministre des finances.

La composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du comité technique des assurances, sont fixées par décret.

Le décret n° 66-128 du 27 mai 1966 portant création du comité technique des assurances, est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1971.

Houari BOUMEDIENE 1 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appel d'offres WILAYA DE TIZI OUZOU Programme spécial d'équipement Habitat urbain Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'exécution de V.R.D. (assainissement, alimentation en eau. voirie et électricité extériure) pour 264 logements à Tizi Ouzou.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et Les soumissionnaires peuvent faire des propositions soit en lot unique ou séparé.

Les dossiers peuvent être consultés et retirés au studio Moretti, 71 rue Ben Danoun à Kouba.

Les offres, nécessairement accompagnées des pièces fiscales et sociales, doivent parvenir avant le 31 août 1971 à 18 h 30 au wali de Tizi Ouzou, bureau du programme spécial, cité administrative à Tizi Ouzou.

Les candidats restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek