Ordonnance n° 66-129 du 27 mai 1966 portant nationalisation de la Société algérienne d'assurance
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Article 2
فتح المادةL'ensemble des biens, droits et obligations est intégralement transféré à l'Etat.
Article 3
فتح المادةLes transferts visés à l'article 2 ouvrent droit à une indemnité. Les modalités d'attribution de cette indemnité seront précisées ultérieurement.
Article 4
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à la date de sa signature.
Fait à Alger, le 27 maj 1966.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret n° 85-80
Décret n° 85-80 du 30 avril 1985 portant nouvelle dénomination de « Société nationale d'assurance > pour la société algérienne d'assurance (S.A.A.) et fixant ses statuts
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Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1982 modifiant l'organisation des unités de la société algérienne d'assurances pour la mise en place des assemblées des travailleurs
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Arrêté
Arrêté du 14 novembre 1978 portant définition des unités de la société algérienne d'assurances pour la mise en place des assemblées des travailleurs
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Arrêté
Arrêté du 18 juin 1973 fixant les nouvelles modalités de souscription de l'assurance frontière
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